Le décret présidentiel de suppression du ministère des Affaires locales sur le JORT

Ce mercredi 24 novembre a paru au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) le texte du décret présidentiel n°197 de l’année 2021 en date du 23 novembre 2021 portant suppression du ministère des Affaires locales, et du

transfert de ses compétences et de ses structures centrales et régionales au ministère de l’Intérieur
Le décret présidentiel précise que le Fonds de crédit, d’aide aux collectivités locales et le Centre d’appui à la formation et à la décentralisation sont soumis à la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Les dispositions du présent décret présidentiel entrent en vigueur le 11 octobre 2021.
H.A.
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