L’organe de contrôle de la constitutionnalité des lois répond à Mechichi qu’il n’est pas compétent pour émettre un avis

La commission provisoire de surveillance de la constitutionnalité des lois a répondu au chef du gouvernement, Hichem Mechichi suite à sa demande d’un avis au sujet de la crise du serment.
Elle a déclaré qu’elle n’est pas compétente pour examiner cet avis, et que, sur le fond, elle n’est pas habilitée pour émettre un tel avis, estimant que l’interprétation de la constitution ne se fonde pas sur le morcellement de ses dispositions (il ne s’agit pas de traiter chapitre par chapitre), mais doit être basée sur l’harmonie, en considérant un texte dans son ensemble afin qu’il ne se contredise pas, et réponde plutôt à une lecture cohérente et une vision globale qui ne démonte pas les dispositions, ou les isole selon une interprétation particulière.
 « Il n’y a pas de place pour la différenciation entre le cas de l’article 89 et celui 92 », martèle la commission.
Celle-ci soutient toutefois que le président de la République doit accepter le serment et les nominations dans un délai raisonnable à compter de la date de l’obtention de la confiance selon les cas prévus aux articles 89 et 92.
« La Cour constitutionnelle est exclusivement compétente pour statuer sur la constitutionnalité du système interne de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) », conclut la commission.
H.A.
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