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Incitation à l’accès au logement, allègement fiscal pour les entreprises : ce que prévoit le projet de loi de Finances 2021

Après une cruelle absence de communication, on connaît, désormais, les grandes lignes du projet de loi de Finances 2021 (PLF 2021), soumis le 15 octobre 2020 à la commission parlementaire des Finances et de la planification. C’est un document de près de 200 pages et il présente plusieurs nouveautés. La bonne nouvelle est qu’il exclut toute augmentation des taxes ou des impôts et il comprend, aussi, d’autres mesures d’incitation dans l’économie et l’immobilier.

Logement : une baisse d’impôt pour stimuler l’accès à la propriété

Ainsi, pour 2021, le gouvernement a prévu un budget de 52,6 milliards de dinars, ce qui constitue une hausse de 4% par rapport à 2020. Il s’agit, pour le gouvernement, de réaffecter les allocations budgétaires, en prenant en considération le contexte de la crise sanitaire, marquée par la propagation du COVID-19. On ne sait que trop à quel point les conséquences de cette crise sont lourdes sur les plans social et économique.
On retrouve, dans le texte, un abattement fiscal pour l’achat d’un logement. Ici, les personnes physiques pourront contracter des prêts immobiliers tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu de l’ordre de 100 dinars par mois au titre de l’année 2021. Pour profiter de cette mesure, le contrat d’achat doit être élaboré en 2021, au même titre que la contraction du prêt immobilier.

Une TVA unifiée à 18% pour les petites entreprises

A travers le PLF 2021, l’objectif est d’encourager l’épargne et l’investissement. Il s’agit, rappelons-le, de deux éléments clés et étroitement liés qui constituent le principal moteur de la reprise économique. Dans cette optique, le gouvernement propose l’augmentation du plafond fixé au compte épargne-action et celui de l’assurance vie.
D’autre part, une réduction de certains droits de douanes et de taxes à la consommation est également au programme. Dans ce même contexte, afin d’appuyer les très petites et petites entreprises, le gouvernement prévoit l’instauration d’un régime fiscal privilégié. Ce dernier, prévoit la suppression des TVA à 25%, 20% et 13,5% pour la remplacer par un taux unifié de 18%.

Les entreprises individuelles ne seront pas en reste

Par ailleurs, le PLF 2021 prévoit l’instauration d’un régime fiscal spécifique aux entreprises individuelles dont les recettes ne dépassent pas les 100 000 dinars – actives dans l’industrie et le commerce -. La TVA, dans ce contexte, sera fixée en fonction du secteur d’activité :

  • 6% pour l’alimentation et les métiers d’artisan et d’artisanat
  • 7% pour les services de déménagements
  • 12% pour les services
  • 15% pour le transport de marchandises
  • 17% pour les commerces où la consommation a lieu sur place

L’intégralité du Projet de loi de Finances 2021.

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