Limogeage du PDG de Tunisair: quand un ministre d’Etat ignore la loi

Le ministre d’Etat du Transport et de la Logistique, Anouar Maarouf, a adressé ce lundi 6 juillet 2020 une correspondance au PDG de la compagnie aérienne Tunisair, Elyes Mnakbi, l’informant de la fin de sa mission à la tête du transporteur national. Il l’a, par ailleurs, appelé à convoquer le conseil d’administration de Tunisair afin d’élire Belgacem Tayeaa en tant que gestionnaire chargé de la gestion de la compagnie en attendant la nomination d’un nouveau PDG « conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales » (Selon la même correspondance). Cette démarche pour laquelle a opté le ministre d’Etat serait erronée et non conforme aux dispositions de la constitution dont essentiellement l’article 92 qui stipule que les nominations aux emplois civils supérieurs et leurs cessations relèvent de la compétence du chef du gouvernement et non des ministères.

S.B.S

Lire aussi:

Maârouf : Aucun effort ne sera ménagé pour sauver Tunisair

Anouar Maârouf dévoile une affaire de corruption à Tunisair

Article 92 de la constitution dans son intégralité :

Relèvent de la compétence du Chef du Gouvernement :
– la création, la modification, la suppression des ministères et secrétariats d’État, la détermination de leurs compétences et de leurs attributions, après délibération du Conseil des ministres ;
– la cessation de fonction d’un ou de plusieurs membres du Gouvernement ou l’examen de sa démission, et en concertation avec le Président de la République en ce qui concerne le Ministre des Affaires étrangères ou le Ministre de la Défense ;
– la création, la modification ou la suppression des établissements publics et d’entreprises publiques et services administratifs, ainsi que la détermination de leurs compétences et de leurs attributions, après délibération du Conseil des ministres, à l’exception de ceux qui relèvent de la Présidence de la République dont la création, la modification et la suppression intervient sur proposition du Président de la République ;
– les nominations aux emplois civils supérieurs et leurs cessations. Ces emplois sont fixés par loi.
Le Chef du Gouvernement informe le Président de la République des décisions prises dans le cadre de ses compétences pré-citées.
Le Chef du Gouvernement dispose de l’Administration et conclut les traités internationaux à caractère technique.
Le Gouvernement veille à l’exécution des lois. Le Chef du Gouvernement peut déléguer certaines de ses prérogatives aux ministres.
En cas d’empêchement provisoire d’exercer ses fonctions, le Chef du Gouvernement délègue ses pouvoirs à l’un des ministres.

Lire aussi
commentaires
Loading...