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Conditions d’accès aux sources de financement extérieur : la BCT assouplit les règles

Il était temps que nos autorités accordent ne serait-ce qu’un brin de flexibilité aux acteurs économiques, même si un long chemin reste encore à parcourir (crowdfunding, paiement en ligne, réforme du code de changes, etc.). Désormais, les sociétés résidentes pourront profiter d’un relèvement des plafonds des crédits en devises qui peuvent être librement contractés. C’est ce qui ressort de la circulaire numéro 2020-13 du 02 juin juin 2020, qui porte sur la révision des conditions réglementaires d’accès des entreprises résidentes aux sources de financement extérieur – publiée par la BCT (Banque Centrale de Tunisie) -. Elle va dans le sens d’une plus grande flexibilité, et ce afin de leur permettre de renflouer leurs trésoreries en devises ou en dinars.
Dans ce même contexte, les organismes de rating, spécialisés dans la notation des sociétés de micro-finances, ont été introduites, ce qui va permettre d’améliorer l’accès aux ressources extérieures en devises pour les sociétés résidentes.
Les mesures annoncées par la BCT portent sur trois principaux axes:

  • Le relèvement des plafonds des crédits pouvant être obtenus librement, ce qui renforce le pouvoir de négociation des entreprises résidentes en la matière et leur permet de saisir les opportunités qui se présentent à elles
  • La confirmation de la liberté de conclusion des conventions de crédits pour les entreprises ayant la garantie de l’Etat tunisien
  • L’introduction des organismes de rating spécialisés dans la notation des sociétés de micro finance permettant d’améliorer l’accès de ces dernières à des ressources extérieures en devises, vu leur rôle, de plus en plus important, dans la mobilisation et la diversification des ressources de financement de l’activité économique en Tunisie.

Dans ce contexte, les agences de rating spécialisées dans la notation des sociétés de micro finance, prévues par la circulaire, sont les suivantes : « MicroRate », « Micro-Credit Ratings International Limited (M-Cril) » et « Micro Finanza Rating (MFR) ».
La BCT, dans cette même optique, a fixé les conditions du relèvement des plafonds et de l’obtention des emprunts, et ce conformément à la circulaire numéro 2020-13.

Pour les emprunts remboursables sur un an :

  • De 10 MD à 25 MD par année civile pour les banques et les établissements financiers agréés dans le cadre de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016
  • De 3 MD à 10 MD par année civile pour les autres entreprises, y compris les sociétés de micro-finance, agréées dans le cadre du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011

Pour les emprunts remboursables sur une période dépassant un an :

  • De 10 MD à 50 MD par année civile, pour les entreprises, y compris les sociétés de microfinance susvisées, cotées en bourse ou ayant obtenu une notation auprès de l’un des organismes de notation figurant sur la liste jointe à la circulaire
  • De 3 MD à 30 MD par année civile, pour les entreprises, y compris les sociétés de microfinance susvisées, non cotées en bourse et n’ayant pas obtenu une notation auprès de l’un des organismes de notation figurant sur la liste suscitée

D’autre part, la BCT a indiqué que les banques et les établissements financiers, cotés en bourse ou ayant obtenu une notation auprès de l’un des organismes de notation figurant sur ladite liste, continueront de bénéficier du déplafonnement des emprunts contractés.
A titre d’informations, l’accès des entreprises résidentes aux sources de financement en devises auprès de non-résidents a été consacré depuis 1993 avec l’adoption de la circulaire n°93-16 du 07 Octobre 1993 de la BCT. Depuis cette date, plusieurs révisions ont été apportées au texte afin de mieux répondre aux exigences de l’activité économique desdites entreprises.
Ces crédits peuvent prendre différentes formes, à l’instar les crédits acheteurs, des crédits fournisseurs, des crédits financiers, des crédits leasing, ou encore des avances en comptes courants associés. Ils doivent être assortis des meilleures conditions prévalant sur le marché. Le remboursement du principal, le paiement des intérêts et des charges applicables s’effectuent librement, à travers l’intermédiaire agréé domiciliaire de la convention de crédit.

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