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Elyes Fakhfakh habilité pendant deux mois à légiférer par ordonnance

Lors de la réunion de la commission des consensus, tenue ce jeudi 2 avril 2020 entre les chefs des blocs parlementaires et la délégation gouvernementale, il a été convenu d’amender le projet de loi n°30/2020 en relation avec les mesures prises pour affronter le Covid-19 et assurer le fonctionnement normal des institutions de l’Etat.
Un projet permettant au chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh de légiférer par ordonnance et qui a, déjà, été approuvé par la commission du règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Ainsi, ce projet de loi vise à activer l’article 70 de la Constitution habilitant le chef du gouvernement à promulguer des décrets lois. La période de l’habilitation a été fixée à deux mois.
L’article en question dispose que « l’Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets lois, dans le domaine relevant de la loi. À l’expiration de cette période, ces décrets lois sont soumis à l’approbation de l’Assemblée ».

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