POUR LIRE NOTRE MAGAZINE EN PDF CLIQUER ICI

Les domaines où le Chef du gouvernement pourra agir sans passer par l’ARP

Après plusieurs jours de bras de fer et de tensions, la présidence du gouvernement est en voie d’obtenir l’autorisation de promulguer des décrets sans passer par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), à titre exceptionnel compte tenu de la situation épidémiologique difficile.
Le projet de loi a été adopté dans la soirée de ce mardi 31 mars 2020 par la commission du règlement intérieur, de l’immunité et des lois, dans l’attente du passage du texte en plénière. C’est au Bureau de l’ARP de fixer une date. La version actuelle du texte octroie au Chef du gouvernement la possibilité de promulguer des décrets exceptionnels pendant un mois, et ce dès l’entrée en vigueur de la loi après son adoption en plénière.
Il pourra agir sur 4 secrets :

  • Finance et fiscalité
  • Droits, libertés, délits et procédures liées aux tribunaux
  • Santé, environnement, enseignement et culture
  • Gestion des services publics, établissement des garanties pour les fonctionnaires
Lire aussi
commentaires
Loading...