Loi électorale : pour une constitutionnaliste, BCE a violé la Constitution

Pour la la professeur de Droit Constitutionnel, Salsabil Kelibi, le président de la République a violé la Constitution en refusant de promulguer la version amendée de la loi électorale. Elle a rappelé que le président n’a pas respecté les délais légaux prescrits par la Constitution. De fait, il n’a ni renvoyé le texte à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) ni provoqué un référendum pour trancher sur la question, et c’est une violation de l’article 81 de la Constitution selon elle.
La constitutionnaliste explique que le président de la République peut, en effet, refuser de promulguer, mais en renvoyant la loi en question à l’ARP par la suite ou en provoquant un référendum dans les 5 jours après l’annonce de la décision de l’Instance Provisoire de la Constitutionnalité des Lois. « Il s’agit d’une situation légale inédite. Le président de la République représente le pouvoir exécutif. Aucune loi ne saurait entrer en vigueur sans sa promulgation et sans la publication dans le JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne) », a-t-elle souligné dans une déclaration accordée à l’agence TAP.
D’autre part, Salsabil Kélibi rappelle qu’il ne peut y avoir de procédures judiciaires suite à la décision du président, étant donné que l’ISIE (Instance Supérieure Indépendante pour les Élections) pourra s’appuyer sur la version actuelle de la loi électorale. « La non promulgation de la loi dans les délais légaux restera un mystère et un point d’interrogation », a-t-elle ajouté.

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