Elections : c’est le seul facteur pouvant conduire au report selon Jawher Ben Mbarek

A quelques mois seulement des échéances électorales de 2019, la situation est plus que jamais incertaine à cause, notamment, des appels au report et des récents amendements, jugés exclusifs, apportés à la loi électorale. Le professeur de Droit Constitutionnel, Jawher Ben Mbarek, assure que les élections législatives et présidentielles auront lieu dans les délais quels que soient les scénarios. « Dire que les élections seront reportés n’a pas de sens. Les appels au report ne sont que des tentatives de déstabilisation. Le scrutin aura lieu dans les délais conformément à la Constitution et aux lois, d’autant plus que le président de la République et le Chef du gouvernement ont promis de l’organiser dans le respect des délais », a-t-il expliqué dans La Matinale de Shems FM ce mercredi 26 juin 2019.
Il a ajouté que seule une situation exceptionnelle peut conduire au report des élections : séisme, guerre, … « D’après l’article 56 de la Constitution, l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) peut bénéficier d’une prolongation de son mandat, ce qui signifie que les élections sont reportés dans ce cas », a-t-il dit.
Qu’en est-il des amendements controversés de la loi électorale ? Vont-ils être pris en compte par l’Instance Provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois ? Selon le constitutionnaliste, quel que soit le scénario, l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) disposera, dans tous les cas, d’une référence légale en vue d’organiser les élections à temps. « Si les amendements ne sont pas validés par l’Instance Provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, la loi électorale sera appliquée sans les révisions », a-t-il dit.

Le président de la République peut refuser le texte
Or, il est question de savoir si les amendements seront adoptés à temps ou non selon Jawher Ben Mbarek. De fait, si l’Instance Provisoire du contrôle de la constitutionnalité des loi juge les révisions inconstitutionnelles, la loi électorale repassera sous la coupole de l’ARP pour que les députés y intègrent les correctifs exigés par l’Instance Provisoire.
L’autre cas de figure concerne la validation de la loi par la même Instance Provisoire. Selon l’article 81 de la Constitution, le président de la République dispose d’un droit de réponse. Autrement dit, selon le constitutionnaliste, il peut dire non à la nouvelle version de la loi pour des raisons politiques, et ce malgré la validation de l’Instance Provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois. « Le texte repasse, dans ce cas, à l’ARP et une majorité de 130 voix est requise pour que le texte puisse passer. Néanmoins, quelle que soit le scénario, l’ISIE dispose des références légales nécessaires à l’organisation des élections », a-t-il expliqué.
Par ailleurs, ce qui pose problème selon Jawher Ben Mbarek, est que les amendements ont été proposés tardivement. « Selon les standards de l’Instance Provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois, on peut considérer qu’il existe une atteinte à l’intégrité des élection. D’un autre côté, on peut aussi dire qu’il existe une atteinte aux élections, voire une escroquerie contre la loi et la démocratie [timing des amendements]. Dans tous les cas, l’intégrité des élections sera affectée : que le juge de l’Instance Provisoire valide les amendements ou qu’il les rejette. Il s’agit, de ce fait, d’un arbitrage politique. Le juge sera confronté à une question délicate : quel est le cas le plus dangereux pour la démocratie ? Tout dépendra, ainsi, de ses convictions », a encore expliqué Jawher Ben Mbarek.

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