Chèques sans provisions : il est encore possible de profiter de l’amnistie

C’est désormais fixé : les personnes impliquées dans des affaires de chèques sans provision souhaitant bénéficier de l’amnistie auront jusqu’au 1er juillet 2019 pour présenter leurs demandes. C’est ce qu’a annoncé la commission spéciale d’amnistie, relevant du ministère de la Justice.
La décision a été prise suite à la présentation d’un rapport par le ministre de la Justice au président de la République, lundi 3 juin 2019. Dans ce cadre, il a été proposé de libérer 47 personnes par le biais d’une grâce présidentielle.

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