Fiscalité : La Tunisie sort de la liste noire des juridictions non coopératives

Aujourd’hui, les États membres de l’UE ont approuvé la sortie de la Tunisie de la liste des juridictions non-coopératives en matière de fiscalité des entreprises.
On peut lire dans le mémo (Questions & Réponses : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-19-1629_en.htm), on peut lire ceci : « À la suite des engagements pris en 2017, de nombreux pays ont maintenant mis en œuvre les réformes et les améliorations qu’ils avaient promises, et 25 pays du processus de sélection initial ont maintenant été clarifiés : Andorre, Bahreïn, Îles Féroé, Groenland, Grenade, Guernesey, Hong Kong, île de Man, Jamaïque, Jersey, Corée, Liechtenstein, RAS de Macao, Malaisie, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Panama, Pérou, Qatar, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Taïwan, Tunisie, Turks et Caïcos, et Uruguay. »

Ci-après le communiqué de la Commission Européenne :
Les ministres des finances de l’Union ont mis à jour la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives, à la suite d’un processus intensif d’analyse et de dialogue piloté par la Commission. Cette liste s’est révélée un véritable succès, de nombreux pays ayant modifié leur législation et leurs régimes fiscaux pour se conformer aux normes internationales.
Au cours de l’année écoulée, la Commission a évalué quatre-vingt-douze pays sur la base de trois critères, à savoir la transparence fiscale, la bonne gouvernance et l’activité économique réelle, et d’un indicateur, à savoir l’absence d’impôt sur les sociétés. La liste actualisée publiée ce jour montre que ce processus clair, transparent et crédible a amené un réel changement: soixante pays ont pris des mesures en réponse aux préoccupations exprimées par la Commission, et plus de cent régimes dommageables ont été éliminés. La liste a également eu un effet positif sur les normes de bonne gouvernance fiscale convenues au niveau international.
Sur la base de l’examen mené par la Commission, les ministres ont aujourd’hui mis quinze pays sur liste noire. Parmi ceux-ci, cinq n’ont pris aucun engagement depuis l’adoption de la première liste noire, en 2017: les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago et les Îles Vierges américaines. Trois autres avaient déjà été inscrits sur la liste de 2017 puis placés sur la liste grise après avoir pris des engagements, mais doivent être remis sur liste noire pour avoir manqué de les honorer: la Barbade, les Émirats arabes unis et les Îles Marshall. Sept autres pays inscrits sur la liste grise ont été placés sur la liste noire pour la même raison: Aruba, le Belize, les Bermudes, les Fidji, le Vanuatu et la Dominique.Trente-quatre autres pays continueront de faire l’objet d’un suivi en 2019 (liste grise), tandis que vingt-cinq pays retenus lors du processus d’examen initial ont été déclarés en règle.
«La liste de l’UE des paradis fiscaux est un véritable succès européen. Elle a eu un effet retentissant sur la transparence et l’équité fiscales dans le monde entier», a déclaré Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes. «Grâce au processus d’inscription sur cette liste, des dizaines de pays ont supprimé leurs régimes fiscaux dommageables et se sont alignés sur les normes internationales en matière de transparence et de fiscalité équitable. Les pays qui ne respectent pas les règles ont été mis sur liste noire et devront en assumer les conséquences. Ainsi, nous plaçons plus haut la barre de la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale et faisons en sorte de limiter les risques de pratiques fiscales abusives.»
La liste de l’UE a entraîné des changements dans les pratiques fiscales au niveau mondial qui auraient été inimaginables il y a seulement quelques années. Établie par la Commission et approuvée pour la première fois par les États membres en décembre 2017, cette liste constitue un outil commun pour faire face aux risques de pratiques fiscales abusives et de concurrence fiscale déloyale au niveau mondial. Le processus est équitable, puisque les progrès accomplis apparaissent de manière visible dans la liste, et a fait progresser la transparence grâce à la publication en ligne des lettres d’engagement des pays. En outre, le processus d’établissement de la liste de l’UE a créé un cadre pour le dialogue et la coopération avec les partenaires internationaux de l’Union, ce qui a permis d’aborder certaines inquiétudes soulevées par leurs systèmes fiscaux et d’examiner des questions fiscales d’intérêt commun. L’examen sera désormais renforcé grâce à davantage de critères obligatoires en matière de transparence et à l’ajout de trois pays du G20 au prochain exercice, à savoir la Russie, le Mexique et l’Argentine.
Pour ce qui est des conséquences, les États membres se sont mis d’accord sur un ensemble de contremesures qu’ils peuvent choisir d’appliquer contre des pays inscrits sur la liste, et notamment le renforcement de la surveillance et des contrôles, les retenues à la source, des exigences particulières en matière de documentation et des dispositions anti-abus. La Commission continuera de soutenir les efforts des États membres visant à établir une approche plus coordonnée des sanctions pour la liste de l’UE de 2019. En outre, de nouvelles dispositions législatives de l’UE interdisent que des fonds de l’Union soient acheminés via des entités situées dans des pays inscrits sur la liste noire en matière fiscale ou transitent par ces entités.

Prochaines étapes
Le processus d’établissement de la liste de l’UE n’est pas clos et se poursuivra au cours des années à venir.

  • Une lettre doit à présent être adressée à toutes les juridictions inscrites sur la liste de l’UE, expliquant les motifs de cette décision d’inscription et les mesures qu’elles doivent prendre pour être rayées de la liste.
  • La Commission et les États membres (groupe «Code de conduite») assureront le suivi des juridictions qui ont jusqu’à la fin de l’exercice 2019/2020 pour adopter les mesures requises, et évalueront si d’autres pays devraient être examinés dans le cadre du processus d’établissement de la liste de l’UE.
  • La Commission poursuivra le dialogue et la coopération engagés avec les juridictions concernées, en vue de leur fournir le soutien technique et les explications qui pourraient se révéler nécessaires et d’aborder avec elles d’éventuelles questions fiscales d’intérêt commun.

 

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