L’INLUCC prolonge les délais de déclaration des biens

Dans un communiqué rendu public ce lundi 17 décembre 2018, l’instance de lutte contre la corruption a annoncé une prolongation de 15 jours des délais de déclaration des biens. Ainsi, le dernier délai sera le 31 décembre 2018.
Notons que la déclaration des biens et des intérêts auprès de l’INLUCC  est stipulée dans les articles 12 et 48 de la loi 46 de 2018 portant sur la déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt.
L’INLUCC a décidé cette prolongation de 15 jours après l’expiration du délai de 60 jours, conformément à l’article 5 de la loi 46 de 2018.
Le délai de prolongation entre en vigueur à partir de ce 17 décembre 2018.

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