Journées de l’entreprise : Réformes de rupture ou pression pour la réforme ?

La nouvelle édition des journées de l’entreprise récemment organisée par l’Institut arabe des chefs d’entreprises a été mise sous le thème « l’entreprise et les réformes de rupture ».Une problématique « choc » mais qui n’est à vrai dire pas originale.
La communauté des affaires a, en effet, toujours plaidé pour un changement « radical » des politiques publiques au point d’accuser les Gouvernements de tergiversation et d’immobilisme. Le patronat a toujours réclamé des réformes plus libérales des marchés des biens, de services, du travail et du financement.
Les doléances présentées par les chefs d’entreprises autour des questions d’assouplissement de la réglementation des changes, de la réforme fiscale et la réforme du code de travail, ayant d’ailleurs fait l’objet des journées de l’entreprise de cette année, ne sont pas véritablement nouvelles. A maintes reprises, la communauté des affaires a vivement appelé le relèvement des plafonds sur les transferts de fonds à l’étranger, la baisse de la charge fiscale sur les entreprises et l’assouplissement des conditions de licenciement.
Sémantique oblige, la notion de rupture de politique économique renvoie à une profonde inflexion d’orientation et un rejet total des institutions, des valeurs, des règles et des instruments mis en vigueur. Or, les choix nationaux d’orientation vers les mécanismes de marché, l’intégration à l’économie mondiale et l’adoption des pratiques et normes internationales ne datent pas d’aujourd’hui.
C’est vrai que le processus des réformes socio-économiques dans son ensemble tournait avec des à-coups, que le rythme et la consistance desdites réformes n’étaient pas à la hauteur de l’évolution du contexte, des besoins et des défis, mais en aucun cas les propositions de réforme qu’incarnent les partenaires socioéconomiques ne peuvent relever de la rupture. Ce sont des préconisations qui doivent plutôt s’inscrire dans la continuité de ce qui a été déjà fait et le renforcement des acquis suivant une vision qui consacre davantage l’équité, la performance et la durabilité.

Oui pour l’approfondissement des réformes
L’entreprise tunisienne est réellement victime d’un contexte défavorable à la compétitivité, voire à la survie. Les contraintes sont à la pelle et nul n’en ignore les effets. Les entreprises ont raison de s’indigner contre l’étendue du marché parallèle et de la contrebande, des effets de la morosité du contexte macroéconomique, du mauvais climat social et des remous politiques et institutionnels.
La stabilité institutionnelle, le regain de la croissance, le rétablissement des équilibres macroéconomiques, le relèvement de la productivité et l’assainissement de l’environnement des affaires sont tous des facteurs clés de retour de la confiance, de l’amélioration de la rentabilité des entreprises et de la reprise de l’investissement privé.
A l’évidence, cela exige que les autorités publiques persévèrent sur la voie des réformes structurelles. C’est qu’elles sont en train de faire quoique à un rythme qui n’est pas à la hauteur des attentes, des ambitions et des objectifs escomptés pour moult considérations à la fois objectives et subjectives.
La concrétisation de plusieurs réformes est une nécessité impérieuse parce que tout retard dans leur implémentation risque de déboucher sur une complication du processus d’ajustement économique et de plonger le pays dans l’embarras.

Mais faut-il considérer la dimension temporelle ?
Le problème principal réside dans la priorisation des réformes au vu des contraintes du contexte politique, social et économique que traverse le pays d’une part et des coût à court terme de certaines réformes d’autre part, notamment s’il s’agit de débattre de sujets névralgiques tels que le change, la fiscalité ou le marché du travail.
Au plan de la « réglementation de change et la politique monétaire », le patronat clame que « n’avons-nous pas d’autres leviers à actionner, tels une amnistie de change, un ancrage du dinar ou une libéralisation des opérations de capital pour améliorer les choses tout en libérant un peu plus les énergies de nos entreprises ? Est-ce qu’une politique de taux d’intérêts différenciés n’est pas à même de protéger l’investissement ? ». Mais, est-ce le contexte macroéconomique et la position du dinar à l’œuvre autorisent plus de sorties de capitaux ?
Au-delà de l’activation de l’amnistie des changes qui fait l’objet d’un projet de loi au niveau de l’ARP, de l’évitement d’un coût plus onéreux de crédit à l’investissement et de la nécessaire amélioration de certaines procédures de change qui n’ont pas un effet pécuniaire, toute autre demande prônant davantage de libéralisation des mouvements de capitaux ne semble pas adéquate et économiquement     rationnelle dans un contexte pareil peu importe le motif. Autrement dit, faut-il parler de cette libéralisation à moyen terme ?
Au sujet de « « la réforme fiscale : ressources et pression », la position des chefs d’entreprises est que « l’amélioration des recettes fiscales ne passe pas nécessairement par l’augmentation des taxes et l’introduction de nouvelles taxes ! Et la réduction du déficit budgétaire ne passe pas uniquement par une augmentation des recettes. Elle doit aussi imposer une réduction des dépenses. Une simplification des taxes avec un renforcement des contrôles peut améliorer les recettes. Une pénalisation de la fraude à la compensation peut réduire les dépenses. Une libéralisation du marché de la production de l’énergie peut réduire les dépenses en devises pour l’achat d’hydrocarbures et l’effort supplémentaire de compensation pour maintenir des prix d’électricité « abordables ». Une privatisation de nombre d’entreprises publiques défaillantes peut améliorer les recettes à court terme par une cession d’actifs et à moyen-long terme par des recettes fiscales plus importantes quand elles auront renoué avec la profitabilité, et nous avons plus d’un exemple en Tunisie pour le prouver. Au niveau de la fiscalité, la problématique des forfaitaires reste entière. Certains secteurs, comme le secteur agricole, sont pratiquement en dehors de l’assiette. Au niveau des dépenses, l’existence d’offices nationaux ayant le monopole de l’importation du blé, du sucre, de l’huile, du thé, du café et bien d’autres parait d’un autre âge et constitue clairement un poids supplémentaire sur le budget de l’Etat ».
Nul ne soupçonne la véracité et la pertinence des actions de réformes préconisées par la communauté des affaires en matière de réforme fiscale, de rationalisation des dépenses publiques et de restructuration des entreprises publiques. Mais, toute mesure de réduction des taux de l’impôt direct ou indirect dans un contexte de croissance molle et de déficit et dette élevés pourrait être trop coûteuse et imprudente.
Faut-il ainsi considérer la situation des finances publiques et éprouver plus de sagesse et de responsabilité en dépit des difficultés et attendre que l’économie sorte de sa léthargie et que le budget de l’Etat reconstitue les marges nécessaires susceptibles d’offrir plus « d’amnistie » fiscale ?
A propos de « la réforme du code de travail : productivité et flexi-sécurité », les entreprises proposent de « réformer le marché du travail ne signifie pas une flexibilité tous azimuts ou une détérioration des droits des travailleurs. Bien au contraire, l’objectif est de relancer l’emploi et l’attractivité du site Tunisien. Des concepts tels que la flexi-sécurité, l’annualisation du temps de travail ou la rémunération indexée sur le résultat ne doivent pas être occultés dans les débats avec les syndicats, débats qui en viennent à se limiter presque aux seules augmentations de salaires, tant on a tracé des lignes rouges autour de thématiques pourtant fondamentales… ».
Un peu partout dans le monde, la réforme du marché de travail est un point névralgique où les partenaires sociaux s’opposent farouchement et se battent pour préserver leurs acquis et défendent leurs intérêts.
La flexi-sécurité est un mode d’organisation du travail qui concilie davantage de libertés aux entreprises et une plus grande sécurité pour les salariés. Ce modèle, danois à l’origine, repose sur une grande flexibilité du marché du travail en matière d’embauche et de licenciement, une protection des revenus en cas de chômage via un système plafonné d’assurance chômage et une politique d’activation basée sur des aides à la recherche d’emploi et des mécanismes de formation professionnelle très développés.
« Transposer » ce modèle à la Tunisie mérite considération et réflexion. Les propos de la communauté des affaires à ce titre ne manquent pas de pertinence. Cependant, les références au modèle de flexi-sécurité pour justifier des choix politiques nationaux ne peut aboutir à des succès en axant seulement les réformes sur certains éléments du modèle en l’occurrence la flexibilité, sans reprendre l’ensemble des facteurs liés notamment à la protection sociale et à la formation professionnelle pour être en ligne avec « le cadre de la quatrième révolution industrielle ».
Ce genre particulier de réforme ne s’impose pas et ne se dicte pas à l’urgence. Il exige une concertation effective, une maturité suffisante, une cohésion gouvernementale et une communication efficace, loin de tous préjugés, lignes rouges ou conditions préalables.
La multiplication des revendications des milieux des affaires ayant un penchant pour une « haute dose » de libéralisme et d’ouverture au titre de certains grands sujets économiques, donne à penser que l’enjeu essentiel n’est pas de rompre avec l’existant mais plutôt de faire pression pour passer des réformes, qui malgré leur pertinence par essence , ne conviennent pas au contexte et au futur proche pour le moins. La confiance mutuelle consiste aussi à éviter les propos « sibyllins » !

 Alaya Becheikh

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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