Pourquoi des lois de Finances complémentaires ?

L’Assemblée des représentants du peuple vient d’adopter la loi de Finances complémentaire présentée par le gouvernement pour l’année 2017 qui corrige les dérives par rapport à la loi de Finances initiale, adoptée il y a quelques mois par l’ARP. Cette démarche montre que l’exceptionnel est devenu la règle depuis la Révolution. Car faut-il le rappeler, les lois de Finances complémentaires sont dans la pratique, des mesures exceptionnelles auxquelles on ne peut recourir que dans des circonstances exceptionnelles. Et, ceci pour plusieurs raisons dont la crédibilité de la démarche et des lois de Finances qui ne peuvent pas être complétées et corrigées au gré des évolutions économiques ou politiques. Ensuite, l’élaboration d’une loi de Finances, y compris lorsqu’elle est complémentaire, demande un important travail de préparation et une grande mobilisation de hauts responsables de différents ministères qui les détournent d’autres tâches importantes. Or, l’exception devient la règle en Tunisie depuis la Révolution et les lois de Finances complémentaires sont légion depuis 2011.
Les choses n’ont pas changé avec le gouvernement d’Union nationale. En effet, quelques mois après l’adoption de la loi de Finances initiale pour l’année 2017, le gouvernement est revenu avec une loi complémentaire pour corriger les grands équilibres financiers. Et, les chiffres présentés pour cette nouvelle loi, sont éloignés de ceux de la loi initiale, signifiant une grande dérive des finances publiques.
Ainsi, les dépenses qui ont été évaluées à 32,3 milliards de dinars dans la loi de Finances initiale, seront finalement de 34,4 milliards de dinars en fin d’année, ce qui montre une forte augmentation des dépenses de près de 2,1 milliards de dinars. Cette augmentation très importante est significative de la faiblesse des prévisions du gouvernement dans ce domaine.
Cette augmentation non programmée des dépenses provient de trois sources. La première est la masse salariale qui est passée de 13,7 à 14,3 milliards de dinars, soit une augmentation en l’espace de quelques mois de 600 millions de dinars. La seconde source de cette explosion des dépenses provient des subventions et plus précisément de la subvention du carburant qui est passée de 650 millions de dinars à 1,5 milliard, soit une augmentation de 900 millions de dinars. Cette augmentation des dépenses de subventions du carburant est le résultat d’une forte sous-estimation de l’hypothèse de l’évolution des cours du pétrole sur laquelle a été construit le projet initial de loi de Finances. La troisième source de cette dérive des dépenses provient de l’augmentation du service de la dette qui est passée de 5,8 à 7 milliards de dinars, soit une augmentation de 1,2 milliard de dinars entre le projet initial et celui révisé. Et, cette augmentation est le résultat de l’adoption d’une hypothèse irréaliste sur l’évolution du taux de change du dinar vis-à-vis du dollar et de l’euro, lors de l’élaboration du projet initial de loi de Finances. Du coup, le gouvernement s’est trouvé dans l’obligation de confectionner une loi de Finances complémentaire, car il n’a pas comptabilisé des dépenses importantes dans le projet initial et à cause du caractère irréaliste des hypothèses sur lesquelles a été fondé ce projet.
Comment le gouvernement a-t-il décidé de faire face à cette dérive budgétaire ? Certes, l’amélioration des recettes budgétaires par rapport à la loi de Finances initiale permettra de faire face à cet accroissement du gap. Ces recettes sont passées de 23,8 à 24,1 milliards de dinars qui sont le résultat d’une augmentation des recettes non fiscales qui sont passées de 2,1 à 2,8 milliards de dinars. Mais, cette augmentation des recettes aussi bénéfique soit-elle, ne sera pas suffisante pour combler ce gap et le gouvernement a décidé de diminuer les dépenses d’investissement qui passeront de 6,1 à 5,7 milliards de dinars. Mais surtout, ce gap sera à l’origine d’un recours plus important à l’endettement qui augmentera de 1,8 milliard de dinars et passera de 8,5 à 10,3 milliards de dinars entre le projet initial et la loi de Finances complémentaire.
Cette dérive des finances publiques aura comme conséquence une augmentation du déficit public qui passera de -5,4% du PIB dans la loi de Finances initiale à -6,1% dans la loi de Finances complémentaire adoptée par l’Assemblée.
Ces éléments montrent l’incongruité des lois de Finances complémentaires non seulement pour la charge de travail supplémentaire imposée aux hauts fonctionnaires qui ont la tâche de les préparer, mais aussi pour l’impact financier important, en particulier, comme c’est le cas aujourd’hui avec un gap important entre les projections initiales et les révisions dans la loi complémentaire. Le recours à ces lois n’est pas seulement inquiétant du point de vue financier, mais jette le discrédit sur le processus budgétaire.
Donc, une seule règle pour éviter les lois de Finances complémentaires, c’est de refuser une conduite, hélas souvent utilisée lors des moments de crise, qui est de gonfler les recettes et de sous-estimer les dépenses. A bon entendeur, salut ! n

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16 Nov 2017

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