Législation: Ces mauvaises lois qui minent l’économie

Par Anis Somai

Pourquoi le citoyen tunisien n’arrive plus à suivre le rythme des augmentations des prix ? Pourquoi les Tunisiens peinent-ils à subvenir à leurs besoins et pourquoi les prix des produits de première nécessité sont-ils si élevés ? Pourquoi la grande majorité des secteurs économiques souffre de la concurrence déloyale et quels sont les facteurs qui ont conduit à ce que le marché soit complètement déréglé ? Toutes ces questions trouvent leurs réponses dans le désengagement de l’État à travers les mauvaises lois qui ont été promulguées à partir du début des années 90. Les meilleurs exemples sont les lois 91-64 et le décret 2000-1530. Retour sur une législation qui a complètement désorganisé l’économie du pays et l’équilibre des familles.

La crise économique mondiale de 1975 a eu des effets négatifs sur l’Économie en général et « l’État providence » en particulier. Cette situation a engendré des besoins nouveaux difficilement compressibles…

L’État a eu alors recours aux ressources de l’impôt et aux cotisations sociales pour se financer et faire face aux déficits des entreprises publiques notamment. C’est alors que les gouvernements ont opéré un mouvement de désengagement, qui était, par ailleurs, dans la nature du cycle de développement des économies capitalistes, tournées désormais vers la libéralisation.

Ce désengagement et la fin de l’État providence s’est traduit par :

Un mouvement de privatisation ;

Une réduction des subventions accordées, des aides sociales et de la redistribution des richesses ;

Une diminution des prélèvements obligatoires ;

Une réduction des dépenses publiques ;

Les entreprises publiques devaient contribuer à la réalisation d’objectifs sociaux que le marché n’était pas en mesure d’atteindre comme, par exemple, garantir une certaine justice sociale en offrant des biens et services essentiels à un prix abordable, générer de l’emploi, transférer de la technologie aux secteurs stratégiques et investir à grande échelle dans l’économie.

En Tunisie, les entreprises publiques ont subi de lourdes pertes financières, grevé le budget de l’État et absorbé une part disproportionnée des crédits intérieurs qui auraient pu être mieux investis pour le développement de l’économie ; le taux d’endettement a atteint 55.9% du revenu national disponible en 1987.

Le milieu des années 80 a marqué un tournant pour l’économie tunisienne. Après un dérapage des équilibres macro-économiques au début de la décennie 80, des réformes structurelles importantes ont été mises en œuvre et ont eu pour effet de réorienter le rôle de l’État et de transformer une économie fortement réglementée et protégée en une économie ouverte, régie par les forces du marché. Ces réformes ont concerné différents domaines, tels que le cadre réglementaire, la fiscalité, les prix, le commerce extérieur, l’investissement, le système d’incitation à l’investissement, le système bancaire et financier. Elles ont changé de bout en bout le paysage économique du pays.

C’est en 1986, que le régime tunisien, pays emprunteur vis-à-vis des institutions de crédit international, avait accepté, dans un contexte de crise économique et sociale grave, la mise en œuvre d’un plan d’ajustement structurel (PAS) sous la tutelle des institutions de Bretton Woods (le Fonds monétaire international et la Banque mondiale). Face à l’échec du premier PAS, il a dû se résigner, une seconde fois, à la mise en oeuvre d’un second PAS, dans le cadre de la politique de partenariat avec l’Union européenne (UE).

Les privatisations, qui constituent la pierre angulaire du PAS, toujours exigées par la Banque mondiale et le FMI, sont un phénomène récent en Tunisie. Elles furent amorcées avec beaucoup de précaution, voire de réticence en 1987, mais elles connaissent depuis quelques années, sous l’effet de l’AAUE (l’Accord d’association l’Union européenne, conclut, en 1995, entre l’État tunisien et l’UE) un véritable succès. Ce succès a engendré malheureusement des dégâts sur le plan social. Les plus nocives des lois mises en place et qui ont laissé des dégâts considérables et sur les citoyens et sur les investisseurs sont la loi 91-64 et le décret 2000-1530. La première a impacté le pouvoir d’achat du citoyen. La deuxième a ruiné des investisseurs et a laisser libre court au non-respect des lois.

En Tunisie, dont l’économie est tournée à fond vers la libéralisation et l’économie de marché, les autorités reconnaissent aujourd’hui que la privatisation est un élément majeur du développement économique. Elle s’intègre dans le cadre d’une vision de complémentarité et de partenariat entre le secteur public et le secteur privé et contribue, par conséquent, à la concrétisation de la politique de désengagement de l’État des activités concurrentielles.

C’est sur la base de cette approche que les pouvoirs publics ont fait de la privatisation un des axes du développement du secteur privé et un instrument pour le renforcement de l’efficacité de l’économie, la consolidation de son ouverture sur l’extérieur et la réhabilitation des mécanismes du marché.

De façon plus concrète, la privatisation se définit comme étant le transfert du secteur public au secteur privé du contrôle de la propriété ou de la gestion d’une entreprise. Elle peut, également, prendre la forme d’une ouverture au privé de secteurs et/ou d’activités réservées traditionnellement au secteur public.

La loi 91- 64 ou la libéralisation des prix

La loi 91-64 est définie dans son article premier comme une loi qui a pour objectif la définition des dispositions régissant la liberté des prix et l’établissement des règles présidant à la libre concurrence. Elle définit aussi les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et tout autre intermédiaire à prévenir toute pratique anticoncurrentielle, à assurer la transparence des prix et à enrayer les pratiques restrictives et les hausses illicites des prix. Cette loi a été mise en œuvre essentiellement dans le but de libéraliser les prix pour préparer le terrain, pour ainsi dire, à la libéralisation de l’économie. C’est ainsi qu’au fil des années, et en vertu de cette fameuse loi, 87 % des prix des produits qui étaient sous le contrôle de l’État ont été livrés au jeu de l’offre et de la demande. Ce principe s’avère nocif pour un petit pays tel que la Tunisie car les prix partent toujours à la hausse dès que l’État se désengage. En effet, la soumission du marché à la règle de l’offre et de la demande n’a jamais engendré, en Tunisie, une baisse des prix.

Dans sa présentation de la loi de Finances 2015, Mehdi Jomâa a lui-même admis qu’il ne pouvait rien par rapport à la hausse des prix car les prix, a-t-il déclaré, sont libéralisés. Quant aux pouvoirs publics qui avaient la responsabilité de prévenir toutes pratiques anti-concurrentielles et assurer la transparence des prix et l’enrayement des pratiques illicites et les hausses de prix, leur rôle n’a pas cessé de rétrécir surtout qu’elles avaient les possibilités d’intervenir en situation de crise ou de circonstances exceptionnelles ou une situation de marché manifestement anormal dans un secteur déterminé, comme le prévoit cette loi.

Un des meilleurs exemples est l’abandon des promoteurs immobiliers et du marché de l’immobilier en général pendant les trois ans qui ont suivi la Révolution à une anarchie de pénurie de matières premières, ciment, fer et brique notamment. Les ministres du Commerce et de l’Équipement n’ont rien entrepris pour affronter cette situation. Il est loin le temps où l’État Providence incarné par Bourguiba s’appliquait à protéger le citoyen et à préserver son niveau de vie.

Décret 2000-1530 ou la suppression des autorisations préalables et la généralisation des cahiers des charges

Avant l’apparition de cette loi, presque toutes les activités économiques étaient soumises à des autorisations de part les pouvoirs publics incarnés par l’autorité régionale c’est-à-dire des gouverneurs. Depuis, sont passés par là les conditions des instances monétaires internationales c’est-à-dire le FMI et la Banque mondiale qui ont exigé de la Tunisie un plan d’ajustement structurel (PAS) qui comportait l’ouverture de l’économie à l’investissement libre, sans entraves et autorisations préalables.

S’en suit alors la décision politique de suppression des autorisations administratives et leur remplacement par un système d’investissement régi par les cahiers des charges. Pour la concrétisation du projet des instances de Bretton Woods, est paru le décret présidentiel 2000-1530 portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de suppression des autorisations administratives et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Ce décret a rattaché cette unité au premier ministère sous la tutelle du secrétaire d’État auprès du premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. La tâche de cette unité de gestion consistait à l’étude des projets de loi concernant la promulgation des cahiers des charges divers qui allaient se substituer aux autorisations administratives.

Cette unité n’a pas chômé. En effet, elle a présenté une centaine de cahiers des charges dans divers domaines. Aucun secteur n’est épargné. Des cahiers de charges, l’unité de gestion en produisait une dizaine par année : habitat universitaire, exportation d’huile d’olive, commerce de pièces de rechange, auto-écoles, sociétés de recouvrement, taxiphones, jardins d’enfants, commerce d’électroménager, salles de jeux, commerce de volailles, écoles de formation professionnelle, cafés de première catégorie, édition de livres, papeteries, commerce d’ascenseurs, agences immobilière, coiffure et centres d’esthétique et la liste est encore longue. La généralisation du système des cahiers des charges a fait que, dans la réalité, tout le monde pouvait se lancer dans l’investissement dans tout secteur et vu que l’État a lâché du lest après l’apparition des cahiers des charges, les résultats ne se sont pas fait attendre : personne ne respectait les dispositions des cahiers des charge et chacun s’installait quand bon lui semblait. Du coup, la concurrence déloyale a pullulé et l’État a laissé faire sans intervenir. Même les professionnels lésés qui ont essayé de saisir les autorités et les mettre devant leurs responsabilités n’ont pas eu gain de cause. Leurs doléances sont restées lettre morte et les trois années de transition démocratique qui ont eu lieu en Tunisie après la révolution n’ont pas arrangé les choses…

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