Politique générale d’intervention

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la BTS finance les diplômés de l’enseignement supérieur et les diplômés de la formation professionnelle ainsi que les détenteurs d’un certificat d’aptitude à la profession (CAP). Les financements pour les diplômés de l’enseignement supérieur ainsi que ceux réalisant des projets agricoles dans le cadre de l’essaimage peuvent atteindre 100 000 dinars, tandis qu’il est de 25 000 dinars pour les diplômés de la formation professionnelle et ceux qui ont un CAP.

La période de remboursement est généralement de sept ans pouvant atteindre 11 ans pour les projets réalisés avec le concours du Fonds national de promotion de l’artisanat et des petits métiers (FONAPRAM), un des principaux pourvoyeurs de demandeurs de crédit. Le déblocage du crédit s’effectue directement auprès des fournisseurs à concurrence de 90 % du montant global, les 10 % restants seront versés par la suite à l’entrepreneur sous forme d’un fonds de roulement. Ces taux peuvent être dérogeables parfois selon la nature du projet et ses spécificités et le fonds de roulement peut atteindre, dans certains cas, mais rarement, 20 % du montant global du crédit. Pour avoir plus de chances à obtenir l’accord de la banque, les candidats au crédit sont invités par le bureau régional du travail à suivre une formation rémunérée appelée CEFE (Création d’entreprises et formation d’entrepreneurs), en gestion où les candidats seront suivis par des formateurs spécialisés pour élaborer un plan d’affaires qui retrace la faisabilité et les chances du projet à la réussite ainsi que les bénéfices escomptés. Ce même plan d’affaires sera présenté, par la suite, à la banque par le bureau du travail chargé de superviser le stage et un cadre de la BTS sera présent au dernier jour de la formation pour suivre au cas par cas la présentation du projet pour chacun des candidats. Dès la fin de la présentation, l’agent de la banque peut, d’ores et déjà, donner un accord de principe, ou un refus, aux candidats.

La BTS prétend que le dossier du crédit est simplifié à l’extrême et que les pièces administratives sont limitées. En outre, elle prétend ne pas demander de garanties n’ayant pas de relation avec le projet financé. Enfin, la banque met en exergue que le taux d’intérêt du crédit octroyé est un taux préférentiel avec un coût de financement ne dépassant pas les 5%. D’après notre enquête, ces trois allégations sont fausses et ne reflètent point la réalité.

Pour obtenir l’équipement nécessaire, le futur entrepreneur doit présenter à la banque trois devis de trois fournisseurs différents. Ce que ne dit pas la banque à ses futurs débiteurs, c’est qu’elle n’accepte pas de propositions de prix de fournisseurs n’ayant pas signé, au préalable, une convention avec ladite banque ce qui fait que dans la réalité, cette dernière refuse beaucoup de propositions émanant de fournisseurs non conventionnés. Dans le même temps, elle n’acquiesce pas à informer ses futurs emprunteurs de l’identité des fournisseurs avec lesquels elle traite. Dans sa démarche, la banque explique que c’est dans le but de ne pas entraver le principe de la concurrence pure et parfaite. Or la concurrence pure et parfaite suppose d’emblée que la banque ne conventionne pas avec les fournisseurs de sorte que tous les équipementiers aient la même chance d’obtenir le marché. Quant à l’entrepreneur, lui, c’est le parcours du combattant qu’il doit emprunteur, pris en tenaille entre la banque et le fournisseur.

Une fois que le promoteur reçoit l’accord officiel du crédit, il se retrouve flanqué d’un taux d’intérêt contractuel de 8.5%, très loin des 5 % promis ou des 7 % conventionnés entre la BTS et le ministère du Commerce. En effet, la banque et le ministère ont passé un accord stipulant que l’intérêt contractuel ne doit pas dépasser 7 % pour les artisans empruntant dans le cadre de la FONAPRAM. Bon gré,  mal gré, le taux sera de 8.5%.

Dépassé ce stade, l’emprunteur verse à la banque au préalable une certaine somme au titre d’un autofinancement. Cette somme est ventilée comme suit :

 – 1 % du montant financé par la banque en guise de frais de dossier en plus de 1a taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de ce montant.

– 2 % du montant du crédit affecté à la caisse nationale de garantie (CNG).

Le reste en guise d’une participation financière personnelle du futur entrepreneur que la banque encaisse dans ses comptes pour la réaffecter par la suite dans le fonds de roulement qu’elle verse à son tour dans le compte de l’intéressé. Par exemple, dans un prêt d’un montant de 12 000 dinars constitué d’un matériel valant 10 000 dinars et d’un fonds de roulement valant 2000 dinars, l’emprunteur devra verser à la banque avant déblocage, 845 dinars répartis de la façon suivante :

– 45 dinars de frais de dossier TTC.

– 240 dinars en guise de contribution à la caisse nationale de garantie (CNG).

– 560 dinars de participation financière personnelle que la banque réaffecte par la suite dans le fonds de roulement qui est, rappelons-le, de 2000 dinars. La banque n’aura donc versé à l’emprunteur en réalité que 1440 dinars auxquels elle a rajouté les 560 dinars d’autofinancement afin d’obtenir les 2000 dinars de fonds de roulement exigés.

La BTS devient redoutable quand le projet commence à vaciller et s’il échoue alors c’est le début d’ennuis sans fin que la banque va déclarer à l’investisseur : communications téléphoniques, courrier de mises en demeure, envoi de huissier de justice et enfin recours aux tribunaux. Pourtant, la banque a bel et bien acquiescé à accorder le crédit sans garantie. Aussi, doit-on le rappeler, la banque a réalisé l’étude du projet avec l’investisseur et a donné son feu vert au financement parce que le projet lui paraissait viable et rentable. Elle a donc une part raisonnable de responsabilité. L’investisseur n’a pas commis un vol avec effraction pour être traduit au tribunal et la banque savait bien à quoi s’en tenir et pouvait refuser d’octroyer le crédit si le projet lui paraissait trébuchant. De plus, la banque savait bien que le crédit n’était pas assorti de garanties… Mais dans la réalité cela ne se passe pas du tout comme ça. En effet, quand la banque présente son recours devant le juge, elle accuse son créancier d’être malhonnête, escroc, procrastinateur, mauvais gestionnaire et mauvais payeur. Le créancier, lui, peut bien se défendre en justifiant qu’il a été incapable de payer car le projet a échoué. Rien n’y fait. La banque est dans l’abandon total de l’investisseur en cas d’échec et n’admet aucune responsabilité malgré qu’elle ait avalisé l’étude de projet avec lui. Nous sommes très loin du principe de solidarité tel que connu dans le concept de la micro finance et des crédits sans garanties, et la banque n’a aucune prédisposition à subir le risque, aussi infime, soit-il. De plus, si le projet échoue, la banque refusera toute tentative de règlement à l’amiable.

Dans la mesure où l’investisseur a donné une garantie exclusive au premier degré sur le matériel, il pourra raisonnablement, en cas d’échec, demander à la banque de reprendre son matériel ou de le saisir dans le but de le vendre aux enchères publiques en plus de lui restituer le fonds de roulement qu’il a reçu en liquide. Mais non seulement la banque refusera l’accord à l’amiable mais refusera aussi de reprendre le matériel et l’argent et comble du supplice, la banque niera que l’investisseur ait contribué à l’assemblage du montant du fonds de roulement. Si on reprend l’exemple cité plus haut, où le promoteur a obtenu 2000 dinars de roulement auxquels il y a participé à hauteur de 560 dinars. En cas de contentieux,  la banque lui demandera de restituer les 2000 dinars malgré qu’elle ne lui a versé en réalité que 1440 dinars, les 560 dinars restant étant son argent propre. Dans sa démarche, la banque allègue que cet autofinancement ne représente que les frais de dossier ainsi que l’assurance sur le crédit, ce qui est totalement faux puisqu’on peut lire, noir sur blanc, dans les documents officiels (notification officielle d’accord et contrat) les montants des frais de dossier, de l’assurance et de la contribution personnelle de l’emprunteur. En résumé, la banque n’hésite pas à demander par tous les moyens le remboursement de son argent et n’accepte pas de rembourser, en contrepartie, l’argent de son créancier. L’emprunteur, lui, paye deux fois, une première fois au versement de l’autofinancement et une deuxième fois en remboursement de la totalité du fonds de roulement malgré qu’il y ait participé. C’est le pot de terre contre le pot de fer. Même les juges, n’arrivent pas à voir la supercherie, car le montage financier du crédit est si compliqué que seul un financier chevronné pourrait s’apercevoir de la méprise.

Bien que la garantie consentie au banquier soit une garantie au premier degré sur le matériel, la BTS et ses fonctionnaires n’hésitent pas à approcher les créanciers en défaut de paiement pour les menacer verbalement de saisie de leurs biens acquis loin de tout crédit de la BTS. Pourtant, il est bien entendu, dès le départ, que la garantie ne peut pas dépasser le cadre du crédit et plus précisément le matériel. Mais dans la réalité, la garantie touche tous les biens du créancier et les tribunaux, dans un élan expéditif, ne voient pas la subtilité malgré qu’il soit écrit noir sur blanc dans le contrat passé entre les deux parties que la garantie ne s’étend que sur le matériel.

Quant au ministère des Finances, lui, il reste complètement impuissant à aider les créanciers embourbés malgré leurs demandes, ce qui exprime très explicitement la vocation lucrative et la pression de l’actionnariat privé. Bref, un « numerus clausus » parfait où  nul n’y peut rien à l’aide des endettés, pouvoir exécutif et judiciaire inclus.

En mai 2014, le chef du gouvernement Mehdi Jomâa a annoncé l’abandon des créances agricoles dans le cadre des prêts de la banque nationale agricole (BNA) au profit des pêcheurs et agriculteurs dans la limite de 5000 dinars et la prise en charge de l’État de 50% des frais d’assurance agricole et ce à l’effet de remédier à l’endettement de ces catégories mais pas un mot depuis, et jusqu’à aujourd’hui, par rapport aux créanciers de la BTS, ce qui dénote la puissance de cette banque et son indépendance par rapport au pouvoir, une preuve de plus qu’elle fut créée pour engendrer des bénéfices et pas pour octroyer des crédits solidaires. Dans le cas contraire, le gouvernement aurait pu, dans la foulée, intervenir pour exonérer les petits entrepreneurs et les faire bénéficier du même avantage que les agriculteurs et pêcheurs, dans les mêmes conditions et pour les mêmes raisons. Cette exonération, si elle est décidée, ne peut être que bénéfique pour les deux parties à savoir éloigner le risque de faillite côté entrepreneur et conserver les équilibres financiers côté banque.

Pour les créances insolvables, la banque reste toujours couverte, car ce que ne disent pas les institutions financières et ce qui est caché au public et même au pouvoir judiciaire, c’est que le fonds national de garantie prend en charge la quasi totalité de la créance irrécouvrable. Le fonds national de garantie fut institué par la loi 100 de l’année 1981 et ses modalités de fonctionnement et d’intervention sont précisées par le décret 2648 de l’année 1999, puis par les décrets de 2154 de l’année 2000 et 2425 de l’année 2003.

À titre d’exemple, pour une créance irrécouvrable dans le cadre d’un emprunt de la BTS consenti aux unités artisanales ou à des entrepreneurs de petits métiers ou des diplômés de l’enseignement supérieur, les décrets d’application sus indiqués, prévoient, dans l’article 10, que le fonds national de garantie prend en charge 90 % du montant de la dette irrécouvrable. Dans la mesure où l’emprunteur de la BTS contribue à financer le fonds national de garantie, il doit pouvoir raisonnablement y avoir recours en cas de problème ou de cessation de paiement. Il ne faut pas oublier que la banque a pris la responsabilité et l’engagement d’octroyer des prêts sans garanties… Il n’en est rien, le créancier n’a ni le droit de faire valoir la restitution de son argent versé au début, quand bien même qu’il arrive à rembourser jusqu’au dernier centime la banque, ni le droit de faire intervenir le fonds national de garantie malgré qu’il ait participé à son budget. Le fonds national de garantie est géré depuis août 2010 par la société tunisienne de garantie et plus anciennement, depuis Juin 1994, par la société tunisienne de réassurance. Son intervention est avalisée par une commission constituée de 13 sièges, dont le ministre des Finances est le président. Les 12 autres sièges sont accordés, chacun, à un représentant d’un ministère en relation et trois représentants de la Banque centrale de Tunisie. 

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Moncef Chtourou 

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