Législatives: Des bonus causent une grande différence dans les valeurs des sièges à l’Assemblée

 

La loi de 2014 a reconduit par une disposition transitoire l’article 173 qui dispose sournoisement que «jusqu’à la promulgation de la loi relative au découpage des circonscriptions électorales prévue au sein de l’article 106 de la présente loi, le découpage électoral ainsi que le nombre des sièges adopté est le même que celui prévu pour les élections des membres de l’Assemblée nationale constituante». Ce texte de référence est le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011 qui stipule en son article 3 que « le scrutin a lieu par circonscription. Chaque gouvernorat constitue une ou plusieurs circonscriptions. Toutefois, le nombre des sièges attribués à chaque circonscription ne peut être supérieur à dix.

Deux sièges supplémentaires sont attribués aux gouvernorats dont le nombre d’habitants est inférieur à deux cent soixante-dix mille habitants.

Un siège supplémentaire est attribué aux gouvernorats dont le nombre d’habitants se situe entre deux cent soixante-dix milles et cinq cents mille habitants.»

En 2011 on a déjà relevé le statut inégalitaire auquel a conduit l’application de cette règle sur la représentation des citoyens. Le tableau comparatif entre Sousse et Tozeur était particulièrement explicite :

 

Habitants

Sièges

Voix obtenues

Valeur

Valeur sans bonus

Sousse

622100

10

241547

24547

24547

Tozeur

104000

2 + 2 = 4

43894

10973

21992

 

L’application de cette règle des bonus a conduit à l’attribution de sièges supplémentaires qui se répartissent comme suit :

Circonscription

Population

Bonus

Medenine

455 900

1

Kasserine

432 399

1

Jendouba

423 200

1

Sidi Bouzid

412 500

1

Mahdia

396 300

1

Manouba

368 700

1

Gabès

361 500

1

Gafsa

338,100

1

Béja

306 200

1

Kef

256 600

2

Siliana

234 000

2

Zaghouan

170 500

2

Kebili

150 700

2

Tataouine

146 200

2

Tozeur

104 000

2

 

 

21

 

 

Cette répartition est clairement contradictoire avec la règle de l’égalité consacrée par l’article 21 de la Constitution qui dispose que «les citoyens et les citoyennes, sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune». Elle ne peut rentrer dans le cadre de discrimination positive prévu dans l’article 12 de la norme suprême, car il ne s’agit que de représentation politique basée sur l’égalité des citoyens et non de développement et de dotations qui peuvent comporter des discriminations en faveur de régions défavorisées.

Cette surreprésentation artificielle conduit à une valeur différente des sièges suivant les circonscriptions. Un tableau a été établi en divisant le nombre de voix obtenues par chaque circonscription par le nombre de sièges. Il donne les résultats suivants :

Circonscription

Valeur

Italie

2 371

Pays arabes

6 011

France 2

6 170

Allemagne

7 358

France 1

7 804

Amériques

7 811

Tataouine

8 702

Tozeur

9 308

Siliana

9 459

Zaghouan

10 353

Kébili

11 122

Kef

12 070

Jendouba

12 082

Kasserine

13 024

Béja

13 241

Kairouan

13 635

Mahdia

13 844

Sid Bouzid

13 862

Médenine

13 889

Gafsa

14 865

Manouba

16 130

Gabès

16 572

Bizerte

17 154

Tunis 1

18 675

Nabeul 2

19 534

Sfax 1

19 569

Monastir

20 371

Sfax 2

20 555

Sousse

20 998

Nabeul 1

21 067

Ben Arous

21 623

Ariana

22 006

Tunis 2

26 178

Moyenne

14 182

 

article 9

Les remarques qui peuvent ressortir de l’étude de ces chiffres sont les suivantes :

  • La moyenne de la valeur d’un siège en Tunisie est de 14.000 voix.
  • Les circonscriptions à l’étranger sont surreprésentées. En effet, ils donnent les chiffres les plus bas et de très loin par rapport à la représentation des circonscriptions nationales. La valeur varie entre 2.000 et 7.000 voix pour une moyenne qui est le double de la valeur supérieure. Ceci équivaut à une inégalité de représentation flagrante. L’Italie a ainsi une valeur de siège 11 fois supérieure à celle de Tunis 2 !!! C’est pour cette raison et dans un souci égalitaire qu’il faut réduire le nombre de sièges à l’étranger de 18 à 8 sièges au plus.
  • Même sur le plan national les disparités peuvent aller du simple au triple. Ainsi Tataouine a une valeur de siège de 8.000 voix et Tunis 2 de 26.000.
  • Les 21 sièges de bonus sont ainsi artificiels et ne font qu’augmenter le nombre des sièges au sein de l’Assemblée. Sans ces cadeaux, l’Assemblée des représentants du peuple aurait été composée de seulement 196 députés, ce qui est amplement suffisant pour un petit pays comme le nôtre.

Comparant les deux extrêmes et en ôtant les bonus à Tataouine, cela donne les résultats qui rapprochent les valeurs des sièges des différentes circonscriptions en réduisant les disparités. Un argument massue pour édicter la loi de répartition des sièges avant les prochaines échéance en abandonnant les bonus  :

 

Valeur avec bonus

Valeur sans bonus

Tunis 2

26 178

26 178

Tataouine

8 702

18 410

 

C.G

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