Législatives : Dérives et infractions

TUNISIA-POLITICS-ELECTIONS

De nombreux citoyens ont découvert être inscrits sur des listes de parrainage de candidats qu’ils n’avaient pas parrainés. Grâce à une application de l’Instance supérieure et indépendante des élections (ISIE) et à un site mis en ligne par le parti Pirate, une vérification a été faite par une large marge d’électeurs potentiels qui ont reçu des noms qu’ils étaient supposés avoir parrainés. Ainsi par exemple, plus de dix journalistes se sont retrouvés parrainant Mohamed Frikha et beaucoup d’autres citoyens se sont retrouvés dans la même situation à propos d’autres candidats. On craint déjà pour la transparence des élections, Moez Bouraoui, président d’ATIDE a déclaré que les «élections présidentielles sont déjà falsifiées»… Décryptage

Moez Bouraoui, le président de l’Association tunisienne pour l’intégrité et la démocratie des élections, ATIDE, a révélé par ailleurs que l’association qu’il préside a découvert que quatre candidats parmi les vingt-sept retenus par l’ISIE ont falsifié leurs listes de parrains. Les déclarations de Moez Bouraoui s’appuient sur les aveux de volontaires travaillant pour les candidats. ATIDE s’est aussi appuyée sur d’autres faits, ainsi et toujours selon Moez Bouraoui, l’un des candidats travaillant au sein de la Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS, a pioché ses parrains dans la liste d’employés inscrits à la caisse en s’introduisant dans la base des données et en relevant leurs numéros de carte d’identité nationale. À Jendouba, à titre d’exemple, une trentaine de citoyens ont déposé plainte auprès du bureau régional de l’ISIE pour s’être retrouvés à leur insu sur les listes de parrainage. 

Il est à noter que quarante-et-une candidatures ont été refusées par l’ISIE, seulement parmi les vintèsept retenues, ATIDE a noté plusieurs fraudes, outre le parrainage falsifié. D’autres bases de données ont aussi été utilisées de la même manière. Sur les listes de parrainage figurent aussi les noms de personnes décédées.

Le président de l’ISIE, Chafik Sarsar, a déclaré que des dossiers sont aujourd’hui devant le procureur de la République pour confiscation et vente de bases de données.

Sanctions électorales et pénales

De nombreuses voix s’élèvent déjà pour exiger le retrait des candidats ayant commis, ou dont les collaborateurs ont commis, des fraudes, mais la loi électorale en soi ne stipule pas de sanctions précises à ce sujet. Néanmoins, certaines fraudes sont sanctionnées par le Code pénal tunisien, plus précisément les articles 175 et 172.

L’article 172 mentionne : «Est puni de l’emprisonnement à vie et d’une amende de mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout notaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet un faux, susceptible de causer un dommage public ou privé et ce, dans les cas suivants :

— en fabriquant, en tout ou en partie, un document ou un acte mensonger, soit en altérant ou en dénaturant un document original par quelque moyen que ce soit, soit en apposant un sceau contrefait ou une signature, soit en attestant faussement l’identité ou
l’état des personnes.          
— en fabriquant un document mensonger ou en dénaturant sciemment la vérité par quelque moyen que ce soit dans tout support, qu’il soit matériel ou immatériel, d’un document informatique ou électronique, d’un microfilm et d’une microfiche dont l’objet est
la preuve d’un droit ou d’un fait générateur d’effets juridiques.»

Et l’article 175 stipule :

«Est sanctionnée de quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de trois cents dinars, toute autre personne qui a commis un faux par l’un des moyens prévus à l’article 172 du présent Code.»

Selon le spécialiste en droit constitutionnel Kais Saied, dans le cas des parrainages fictifs la sanction est de cinq ans de prison.

Les enquêtes au sein de l’ISIE et ultérieurement devant le parquet, doivent être néanmoins conclues avant la date des échéances, faute de quoi un candidat fraudeur pourra devenir président et jouir de l’immunité ou bien, s’il répond de ses actes, cela pourrait engendrer une crise dont le pays n’aura pas besoin en début du quinquennat et alors que la période transitionnelle prendra fin.

Ces fraudes ou manquements attirent aussi l’attention sur la nécessité de redoubler la vigilance des membres de la société civile, des observateurs ou fonctionnaires de l’ISIE afin de contrer toute probable nouvelle fraude lors des législatives et des présidentielles. Il faudra faire preuve d’une réelle volonté et instaurer bon nombre de mesures pour réinstaurer la confiance, dajà fragile et encore fragilisée, chez les potentiels votants.

Hajer Ajroudi 

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