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Procédures administratives : entraves au climat des affaires en Tunisie

 

administrationTrop de règlements tuent le règlement. Un tiers de l’informel provient de l’excès de règlementation. En effet, la complexité des procédures poussent vers l’informel qui échappe ainsi à la fiscalité et cela coûte cher à l’État. La Tunisie s’est engagée depuis 2012 dans un projet visant à simplifier les procédures administratives pour les entreprises dans huit ministères à caractère économique. 90 procédures ont été déjà éliminées. Focus

 

La complexité des procédures crée l’opacité et favorise la corruption. En effet, une procédure administrative peut donner une autorité au fonctionnaire. Cette autorité est source de corruption. La Tunisie est classée 59ème sur un total de 180 pays en termes de corruption par Transparency International. Les procédures administratives longues et inutiles coûtent de l’argent et du temps pour le gouvernement et pour les entreprises. Celles-ci perdent même en compétitivité sur le marché. Une entreprise non compétitive n’apporte pas de valeur ajoutée à l’économie nationale, n’investit pas et ne recrute pas non plus. Mieux vaut disparaître alors.

La mondialisation et l’intégration de notre économie sur le marché international imposent à nos institutions publiques et privées une réactivité immédiate pour être au diapason du monde. Notre administration continue à fonctionner à son rythme et avec des procédures instaurées il y a au moins dix ans. À titre d’exemple, la Tunisie occupe la 122e place sur 189 pays en termes de procédures d’obtention de permis de construction, selon le Dowing Business. La Révolution n’a fait qu’à empêtrer  l’image de l’administration tunisienne. Face à ce constat l’administration s’est trouvée obligée de revoir ces procédures et éliminer celles excessives et inutiles. Pour ce faire, les administrations des huit ministères économiques (Affaires sociales, Agriculture, Commerce et artisanat, Domaines de l’État et Finances, Industrie, Énergie et mines, Justice et Transport) ont fait un inventaire de toutes les procédures administratives imposées aux entreprises. 

Le bilan de l’inventaire fait sortir 1107 procédures considérées comme les plus contraignantes. Le ministère des Finances a, déjà, éliminé 90 procédures jugées inutiles sur un total de 500 procédures. Ces procédures dites contraignantes sont sélectionnées en partant du principe que « toute formalité administrative est suspecte jusqu’à ce que son utilité et son efficience soient prouvées » il faut rappeler qu’il s’agit d’un projet de simplification administrative fixé par un décret-loi promulgué le 14 août 2012.  Le projet prévoit une consultation au près du secteur privé pour l’évaluation de ces 1100 procédures. Rappelons que le projet a été initié par l’IFC et avec un soutien financier suisse. 

 

Le projet de simplification des formalités fiscales et douanières : étude de cas

L’IACE aura devant lui, une première expérience de simplification administrative effectuée au niveau du ministère des Finances. Il s’agit d’un projet de simplification des formalités fiscales et douanières, engagé par le-dit ministère en 2011. Les organisations professionnelles parties prenantes ont été invitées à participer à ce projet. .  Selon Mme Amel Fekih, membre du groupe consultatif des entreprises au ministère des Finances,  la désignation des entreprises et des professionnels a été assurée exclusivement par les organisations professionnelles parties prenantes dans le projet (UTICA, UTAP,…) et par les professionnels.  Ainsi, le Groupe consultatif des entreprises (GCE) a été créé pour la réalisation de ce projet. Sur une vingtaine de réunions tenues,  446 formalités ont été inventoriées et auto-évaluées par l’administration elle-même, dont 254 formalités douanières (57% du total)  et 192 formalités fiscales (43% du total).

Une fois ces formalités ont été mises sous l’évaluation du secteur privé, chaque professionnel ou entreprise étaient appelés à examiner au moins cinq formalités. 304 entreprises privées et 67 professionnels ont participé à cette consultation. Par contre le rapport fourni par le ministère des Finances ne précise pas sur quelle base ses 304 entreprises ont été consultées et pourquoi le nombre était-il si faible, sachant que le tissu entrepreneurial tunisien compte des milliers d’entreprises ? Par ailleurs, Mme Fekih a rapporté que le déroulement de la consultation du secteur privé n’a pas répondu aux objectifs escomptés. Et ce en raison notamment de la diversité et la complexité des formalités (formalités ponctuelles, formalités sectorielles, formalités spécifiques au monopole de l’État) et de la conjoncture à l’intérieur du pays.

Le secteur privé à donc demandé à ce que 63% des formalités soient simplifiées, 21% soient conservées et 16% soient supprimées. Ces propositions ont été étudiées  par la suite par le GCE. Le résultat final n’est pas tout à fait conforme aux propositions du secteur privé.  Après évaluation, le GCE a décidé finalement la simplification de 67 formalités sans la suppression d’aucune formalité.

La simplification consiste à la suppression de pièces, la réduction des délais, le changement du lieu du dépôt ou la réduction des étapes. D’ailleurs, selon Mme Fekih, certaines simplifications ont été concrétisées dans les dispositions de la loi des Finances 2014 (article 88-89-90). Certaines  simplifications n’ont pas encore été  concrétisées, car cela nécessite d’autres modifications importantes au niveau du système d’information, de certains services régionaux, au renforcement de moyens …etc.

 

L’IACE, quel rôle ?  

Le gouvernement a engagé l’Institut arabe des chefs d’entreprises (IACE) à réaliser la consultation auprès du secteur privé. Selon les responsables de l’Institut, la consultation et par conséquent le projet ne peuvent réussir sans une forte implication des chefs d’entreprises. Par ce qu’il est le premier bénéficiaire et il est le plus concerné, il est indispensable que le secteur privé identifie par lui-même les procédures contraignantes à son activité. L’IACE utilisera différents moyens pour interpeler les entreprises du secteur privé et ce à travers un questionnaire en ligne, des  Focus Groups, des réunions, des panels et des réunions individuelles. L’IACE a déjà questionné 300 entreprises privées. Un e-mailing a été effectué pour plus de 8000 entreprises.

Des appels téléphoniques pour plus de 2000 entreprises Selon l’IACE, chaque procédure devrait être évaluée au moins par 3 entreprises. 529 procédures ont été évaluées au moins une fois. L’objectif principal de cette consultation est d’identifier les procédures à supprimer, les procédures à maintenir et celles à modifier. Les chefs d’entreprises s’interrogent plus sur la neutralité et l’impartialité de l’administration par rapport aux propositions de ceux-ci. En effet l’administration dans ce cas serait juge et partie. Et à elle d’évaluer les propositions des entreprises privées.

Ces propositions pourraient ne pas être prises en considération, si certaines pourraient mettre en péril des postes administratives. Ainsi, certains fonctionnaires pourraient pour préserver leur poste ignorer des réformes sur certaines procédures administratives. Quelle garantie de la part de l’administration pour la concrétisation de ce projet ?

Najeh Jaouadi

 

 

Exemples de procédures sujet de consultation

 

– Permis de prospection d’hydrocarbures

–  Concession d’exploitation des hydrocarbures

– Privilège fiscal pour soutenir la compétitivité

– Privilège fiscal pour encourager l’industrie locale

– Autorisation d’importation

– Déblocage de la prime relative à un dossier de mise à niveau

– Déclaration des projets d’investissement : activités soumises à autorisation préalable ou à cahiers des charges

– Décision d’octroi des avantages financiers au titre d’encouragement au développement régional

– Cession de terrains et immeubles à usage industriel dans les zones de développement régional

– Contrôle technique à l’importation

L’IACE met à la disposition  des entreprises une page web pour répondre à l’enquête d’évaluation. www.iace.tn/evaluation

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