Mode de scrutin : la bataille pour la démocratie a commencé

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Une fois que la Constitution tunisienne adoptée et que le nouveau gouvernement mis en place, voilà venu le moment de se pencher sur la loi électorale, d’autant plus que le scrutin a été fixé pour la fin de 2014. L’ANC a déjà commencé à travailler sur le projet de loi. Quels sont les enjeux ? Focus

Alors que la commission de la législation générale a entamé, depuis la semaine dernière, l’étude d’un premier projet de loi électorale qui lui est parvenu, le débat bat son plein dans le pays autour du mode de scrutin à choisir, des mesures à prendre pour organiser les prochaines élections dans de bonnes conditions et de la manière de dépasser les défaillances du scrutin du 23 octobre 2011. 

Quel mode de scrutin choisir ?

Il existe aujourd’hui un consensus sur le maintien du mode de scrutin précédent à savoir le scrutin proportionnel aux plus forts restes. Même au sein du Dialogue national, les différents partis ont exprimé leur volonté de maintenir ce mode. Et pour cause, c’est le seul mode qui permettrait une meilleure représentativité pour les petites formations politiques. Car deux ans après le scrutin de 2011, le paysage politique n’a pas réellement changé, sachant qu’il existe aujourd’hui plus de 180 partis. Et même si deux grands pôles commencent à se distinguer actuellement, à savoir Ennahdha et Nidaa Tounes, ce bipartisme n’est pas encore très bien ancré. Un autre mode de scrutin tel que par exemple le scrutin uninominal majoritaire à deux tours (pratiqué notamment en France) où le scrutin uninominal à un tour (pratiqué surtout au Royaume Uni) favoriserait les coalitions entre partis et la montée au pouvoir de formations politiques fortes. Or, «  dans un contexte de transition comme celui de la Tunisie, il est préférable de donner la chance au maximum de partis politiques pour accéder au pouvoir », note Hamadi Redissi, politologue.

Le choix de ce mode de  scrutin permettrait, par ailleurs, de maintenir le même découpage électoral, à savoir, considérer chaque gouvernorat comme circonscription électorale, en divisant les plus grandes en deux (Tunis 1 et 2, Nabeul 1 et 2 et Sfax 1 et 2).  Au total, on a 27 circonscriptions. « Changer ce découpage nous fera rentrer dans de grandes polémiques, à n’en plus finir car il s’agirait de créer des circonscriptions plus petites, ce qui nécessiterait d’abord un consensus entre les différents partis politiques, ensuite, l’existence d’une instance qui bénéficierait de la confiance de tout le monde pour le faire», affirme Farhat Horchani, Professeur de droit public et ex-président de la sous-commission des élections, relevant de la Commission nationale de la réforme politique et de la transition démocratique (créée avant les élections du 23 octobre 2011).

 

Comment éviter la dispersion des voix ?

Néanmoins, le mode de scrutin proportionnel aux plus forts  a aussi ses inconvénients qui ont été révélés par l’expérience précédente. En effet, « sur un total de 1519 listes éligibles, seules 153 ont obtenu des sièges au sein de l’Assemblée. Donc 1366 listes n’ont pas permis l’élection d’élus », selon un communiqué publié par l’association Bawsala. En outre, et selon la même source, 1 282884 voix ont été perdues et n’ont pu profiter à aucune formation politique. D’où la nécessité de limiter la dispersion des voix pour le prochain scrutin. Plusieurs solutions sont proposées pour palier à ce problème. Certains parlent de la possibilité de mettre en place un seuil minimal en dessous duquel  une liste n’est pas incluse dans la répartition des sièges. Ce seuil peut varier de 2% à 5% des voix. Dans d’autres pays, il est de 2% au Danemark, de 10% en Turquie, de 3% en Grèce, de 5% en Allemagne et de 7% en Russie. « Ce système obligerait les petites formations politiques à se regrouper entre elles ou à faire des coalitions avec des partis plus grands », précise Horchani. Un autre mécanisme à adopter est celui du financement ultérieur des campagnes électorales, c’est-à-dire que les listes qui n’arrivent pas à avoir 3% des voix dans le scrutin, ne bénéficient pas du financement public. Dans son projet de loi électorale, qu’elle vient de proposer à l’ANC, l’association ATIDE (Association tunisienne pour l’intégrité et la démocratie des élections) a adopté ce système, en fixant la contribution de l’État dans le remboursement des dépenses de la campagne électorale selon le nombre de voix obtenues par les listes (remboursement de 50% des dépenses pour la liste qui obtient 10% des voix déclarées dans la circonscription où elle s’est présentée ; 35% des dépenses si elle obtient entre 6 et 9,99% des voix ; 20% si la liste obtient entre 3 et 5,99% des voix). « Ainsi, on garantit la non dilapidation de l’argent public et le contrôle sur les dépenses des partis politiques durant la campagne électorale », affirme Moez Bouraoui, Président d’ATIDE. L’association propose, dans ce même projet, une autre méthode pour éviter l’éparpillement des voix, à savoir le système de parrainage. En effet, une liste (ou un candidat) ne peut se représenter dans une circonscription que si elle réunit les 100 signatures des électeurs enregistrés dans cette circonscription, qui sont  requises pour l’obtention de chaque siège. Autrement dit, s’il y a, par exemple, 8 sièges dans une circonscription, la liste ne peut être acceptée que si elle obtient le soutien de 800 personnes. « De cette manière, il est possible de rompre avec les candidatures fictives, mais aussi de permettre aux citoyens de connaître les gens qu’ils vont élire », note Fatma Benmosbah, chef du bureau d’ATIDE à Bizerte.

 

Législatives ou présidentielles, laquelle en premier lieu ?

Reste alors la question de l’organisation des élections : faut-il commencer par les législatives ou les présidentielles, ou les tenir en même temps ? Là encore, la scène politique semble divisée entre ceux qui optent pour la simultanéité (des deux scrutins), en commençant notamment par les présidentielles. « Car cela n’a pas de sens d’élire un président et d’attendre les législatives, avec le risque que le parti de ce dernier ne puisse pas avoir la majorité. Dans ce cas, comment va-t-il gouverner? », s’interroge Hamadi Redissi. Les deux grandes formations politiques  en Tunisie, Ennahdha et Nidaa, optent justement pour ce choix, afin de garantir leurs chances de contrôler le pays, si jamais l’un d’eux gagne le prochain scrutin.

D’autres estiment que la simultanéité des élections législatives et présidentielles serait tout simplement « catastrophique », comme l’a qualifiée Moez Bouraoui qui avance deux raisons pour cela : Tout d’abord, 24.6% des électeurs sont des analphabètes, ce qui compliquerait pour eux l’opération électorale, avec l’obligation de choisir deux bulletins de votes. Deuxième raison : les difficultés logistiques et humaines auxquelles fait face l’actuelle ISIE (Instance supérieure indépendante pour les élections), ce qui rendrait sa tâche encore plus délicate, même si l’organisation d’un seul scrutin s’avère moins coûteuse. Par ailleurs, Bouraoui estime que l’espacement entre les deux scrutins permettrait à l’électeur de mieux réfléchir sur ses choix et de rectifier le tir s’il le faut.

Quant à l’échelle des priorités pour l’organisation des élections, le président d’ATIDE soutient qu’il vaut mieux commencer par les législatives puisque l’article 73 de la Constitution, exige le parrainage du candidat à la présidentielle par un nombre de représentants du conseil  du peuple ». D’où la nécessité d’élire les membres du parlement en premier lieu.

Ce n’est pas l’avis de Horchani qui considère qu’il faut d’abord élire un président pour qu’il puisse, ensuite, nommer un chef  de gouvernent issu du parti majoritaire dans l’assemblée. 

 

Incitation des électeurs à voter

Sur la question du registre des électeurs, il y a actuellement un consensus qu’il est nécessaire de l’actualiser par rapport à 2011 et d’inciter les 4 millions d’électeurs qui n’ont pas voté en 2011 à s’inscrire massivement pour les prochaines élections. La carte d’identité ou le passeport seront de nouveau, adoptés pour s’inscrire.

Concernant le contrôle de la campagne électorale, il faut, selon ATIDE, doter l’ISIE de tous les moyens nécessaires dans ce sens et de coordonner avec les autres instances comme la HAICA (Haute Autorité Indépendante de la communication audiovisuelle). L’association recommande aussi d’intensifier les sanctions pour punir les dépassements et les fraudes. Elle propose dans son projet que ces sanctions varient entre 3 mois et 10 ans de prison.

Actuellement, la commission de la législation générale au sein de l’ANC est en train d’analyser le projet électoral proposé par le Centre de citoyenneté et l’Association jeunesse sans frontières et devrait aussi se pencher sur le projet d’ATIDE. Selon Mohamed Tahar Al Ilahi, rapporteur adjoint de cette commission, la tendance générale est de maintenir le mode de scrutin de 2011 tel qu’il est sans rectifications, puisqu’il « bénéficie déjà d’un consensus de tous les partis politiques ». Il y aura probablement « des changements au niveau de la représentativité des Tunisiens à l’étranger vers la réduction, en plus de la nécessité de réviser le registre électoral pour le mettre à jour et inciter les électeurs à s’enregistrer ». La commission devrait finir son travail dans 15 jours et sortir la nouvelle loi électorale.

Hanène Zbiss

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