Le chemin est semé d’embûches

Malgré la création de la HAICA, après plus d’un an et demi de bras de fer entre les professionnels des médias et le gouvernement, le secteur médiatique est encore confronté à plusieurs problématiques relatives justement à la non-application du cadre juridique, défini durant la première phase transitoire.

 

Le CAPJC (Centre africain de perfectionnement des journalistes et des communicateurs) en collaboration avec la Fondation Friedrich-Nauman, a pris l’initiative d’organiser un atelier de deux jours, le 15 et le 16 mai, pour mieux «comprendre le nouveau cadre juridique de la liberté d’expression et de la presse.»

Trois décrets ont été élaborés et adoptés avant les élections du 23 octobre : le décret 41 relatif à l’accès à l’information, le décret 115 relatif au nouveau Code de la presse et le décret 116 relatif à la création de la HAICA. Les experts invités à animer cet atelier, adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes, sont revenus sur les avantages qu’offrent ces lois et les failles juridiques qu’elles n’ont pas su combler.

 

La loi d’accès à l’information, entrée en vigueur 

Kheireddine Ben Soltane, expert et initiateur du décret-loi 41, a précisé que ledit décret est entré en vigueur ce mois de mai 2013, après une période de deux ans (depuis sa publication en mars 2011) accordée aux administrations publiques pour se préparer à ouvrir leurs archives  au  citoyen et journalistes. Fini donc la réplique habituelle que répètent les agents publics : «il s’agit de documents internes, on ne peut pas vous les donner !». Sauf que Ben Soltane a attiré l’attention sur le fait que le statut général relatif aux agents de l’État (loi 83) et le statut général relatif aux entreprises publiques (loi 85) n’ont pas été amendés pour permettre de rompre l’obligation de confidentialité des documents administratifs. Par ailleurs la circulaire n° 25, en date de 5 mai 2012, émanant de l’ancien chef du gouvernement comprend des exceptions au droit d’accès à l’information, lesquelles concernent les documents administratifs dont la publication pourrait porter préjudice aux : relations avec les pays ou les organisations internationales ; à la mise en place d’une politique gouvernementale efficace ; à  la sécurité et à la défense nationale ; à la révélation des crimes et des arrestations des hors-la-loi et leur passage devant la justice ; au bon découlement des services judiciaires ; à la transparence des mesures d’octroi des appels d’offres publics… Donc, ce qui a été donné par la main droite a été récupéré par la main gauche. Ben Soltane a annoncé, toutefois, qu’une instance «indépendante», est en création pour se charger de l’application du décret-loi 41. 

 

Revoir le décret-loi 115 ?

Concernant le décret-loi 115, on a relevé qu’il n’est pas appliqué dans le cas des délits liés à la presse. En revanche on fait appel au Code pénal. Or, il existe une règle juridique claire dans ce sens : on applique toujours la loi spécifique, au détriment de la règle générale. Les experts ont relevé aussi les tentatives d’abandonner ce décret au profit d’un projet de loi, proposé en septembre 2012 par le CPR et qui comprend treize articles liberticides. 

Aymen Rezgui, du Bureau exécutif du Syndicat national des journalistes tunisiens a, de son côté, soulevé le problème actuel pour la création de la commission d’octroi de la carte de presse pour l’année 2013. Faute d’y être représenté, le gouvernement bloque la tenue de cette commission dont la composition est stipulée dans le décret 115. 

Quant au décret 116, il est vrai que la HAICA vient d’être formée, mais il faut rappeler qu’elle n’a toujours pas de local, ni de budget. Elle devrait faire face à un chantier épineux pour la régulation du paysage audiovisuel, lequel a enregistré de grands abus. En effet, huit chaines de télévision sont en train de diffuser actuellement sans autorisations. Leur financement reste flou et il n’y a aucun contrôle sur leur contenu. Même constat pour les radios qui sont en train de pulluler sur Internet. Quant aux douze stations radio qui ont obtenu l’autorisation de l’INRIC (Instance nationale pour la réforme de l’information et de la communication) elles affrontent des difficultés financières, à cause notamment du paiement de la redevance qu’elles doivent verser à l’Office national de télédiffusion et qui atteint 100.000 dinars par an. Une somme énorme pour des radios qui ont à peine une année d’existence.

 

Vers un nouveau ministère de l’Information ?

L’autre problème qui se pose à la HAICA est que sa durée de vie dépendra des prochaines élections et du prochain Parlement élu qui décidera de son maintien ou de son remplacement par l’Instance indépendante des médias, stipulée dans l’article 121 du 3e brouillon de la Constitution. 

Mustapha Ben Letaïef, membre du comité d’experts et auteur du décret-loi 116, estime qu’une telle instance n’a pas un pouvoir régulateur, contrairement à la HAICA, puisque sa fonction est consultative. En outre, elle intervient pour donner son avis quant aux textes de lois et pas à propos des circulaires décidés par le chef du gouvernement. 

Letaief a précisé, par ailleurs, qu’une instance qui couvre à la fois le secteur audiovisuel et celui de la presse écrite n’existe nulle part dans le monde (le secteur de la presse écrite étant soumis au régime d’autorégulation par les professionnels) et qu’elle rappelle finalement l’ancien ministère de l’Information. 

Le chantier de la réglementation du secteur s’avère vaste et semé d’embûches, mais il est nécessaire, voire urgent de le faire d’autant plus que les prochaines échéances électorales approchent. Il est important de réguler le secteur médiatique pour garantir des élections transparentes et démocratiques

Hanène Zbiss

 

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