Vers un nouveau cadre législatif précis et équitable

Six mois après les premières élections de la Tunisie postrévolutionnaire, la Cour des comptes publie son rapport sur le financement de la campagne électorale des élections de l’Assemblée nationale constituante (ANC). Ce rapport intervient en application de l’article 52 du décret-loi n°35/2011 en date du 10 mai 2011. L’objectif de ce document est d’interpeller les autorités sur la nécessité de prendre les dispositions nécessaires afin d’instaurer un nouveau cadre légal. M. Abdelkader Zgholli, président de la Cour des comptes, nous donne quelques précisions.

 

Pourquoi avoir tant tardé pour finaliser ce rapport ?

Suite aux élections des constituants le 23 octobre, les partis politiques et les listes indépendantes disposaient d’un mois à partir de la date de l’annonce du résultat, soit le 13 novembre 2012, pour déposer leurs bilans. La date butoir initiale de dépôt des dossiers était le 15 décembre. Date mentionnée dans le décret-loi numéro 91. A cette date, nous avons enregistré uniquement 24% du total des partis et des listes politiques qui avaient déposé leurs bilans financiers. Se basant sur ces 24% pouvons-nous ressortir un rapport significatif et plus représentatif de cette campagne ? Forcément non. Donc suite à une réunion entre les membres de la Cour des comptes nous avons décidé de prolonger le délai de deux mois, c’est-à-dire jusqu’au 15 février, afin de permettre aux autres partis et aux listes indépendantes de déposer leurs bilans financiers sans pour autant les pénaliser.

 

Quels sont les moyens que vous avez déployé pour finaliser votre travail, notamment en termes de collecte d’informations ?

Il faut préciser tout d’abord que c’est un rapport récapitulatif qui ne contient que les observations et les chiffres les plus importants et les plus significatifs ainsi que des recommandations pour la réforme du cadre législatif pour les élections à venir. Dans notre travail, nous avons commencé par répartir les dossiers sur les six chambres centrales et régionales. Nous avons travaillé sur un manuel de procédures pour qu’on puisse faire une vérification de manière pratiquement similaire pour toutes les chambres. Nous avons standardisé le contrôle pour qu’il y ait une équité dans le traitement de tous les dossiers et notamment dans la vérification des comptes bancaires. Dans la collecte des informations, bien évidemment nous avons sollicité toutes les parties concernées. La campagne électorale n’est pas l’affaire de la Cour des comptes, c’est l’affaire de l’ISIE, du ministère des Finances, de la Banque centrale de Tunisie, de la poste de Tunis et des Banques commerciales. Les informations concernent notamment la gestion des comptes uniques et les financements externes et étrangers de ces comptes. Toutes ces institutions n’ont pas hésité à nous fournir tous les détails et transactions de ces comptes dans le sens ou le texte de loi ne prévoit pas de secret bancaire. S’il n’y avait pas eu ce texte de décret-loi de 1991 relatif au secret bancaire nous n’aurions pas eu ce résultat avec tous ces détails et précisions. Donc la Cour des comptes avait accès à toutes les transactions de ces comptes uniques. Tout ce qui avait trait à la couverture médiatique de la campagne électorale, notamment par les chaines étrangères, était l’apanage de l’ISIE qui nous a fourni les documents et enregistrements dont elle disposait afin d’établir les infractions éventuelles commises par les candidats politiques.

 

Pourquoi selon vous les partis politiques et les listes indépendantes n’ont-ils pas déposé leurs bilans financiers dans le délai exigé par la loi ?

Cela est dû peut être à la date où ce décret-loi a été promulgué, soit deux jours avant le début de la campagne électorale. Donc l’objectif premier des partis politiques et des listes indépendantes à ce moment- là était comment réussir leur campagne électorale. Ils n’ont pas réfléchi à l’après-élection. En ce qui concerne la Cour des comptes et pour informer les parties prenantes, nous avons publié trois communiqués dans la presse écrite, dans la presse électronique et dans les médias avant, pendant et après le deuxième délai butoir, celui du 15 février. Nous avons même organisé des rencontres avec les partis politiques et la société civile et les organisations spécialisées dans tout ce qui se rapporte aux élections.

Malheureusement, encore une fois ils n’étaient pas au rendez-vous. Il faut noter que nous sommes face à une démocratie jeune et à des partis politiques jeunes aussi, malgré l’histoire chargée de certains. D’autres partis ont été récemment créés, donc côté organisation et gestion, ils font encore leurs premiers pas. Pourtant ils auraient dû être conscients de l’importance de cette démarche qui décidera, entre autres, du futur électoral de notre pays. Nous avons continué à recevoir les dossiers jusqu’au mois de mai, indépendamment du retard cumulé qui était par ailleurs sanctionné. Finalement, les six chambres de la Cour des comptes localisées à Jendouba, Sousse, Sfax, Gafsa et Tunis ont commencé l’étude des dossiers qui nous sont parvenus, soit 38, 57% du total des partis et listes indépendantes ayant des sièges dans la Constituante soit en d’autres termes 51 constituants sur un total de 217 sièges de l’Assemblée nationale constituante.

 

Que faire de ces gens qui ont pris des largesses avec l’argent du contribuable ?

Ce n’est pas à la Cour des comptes de sanctionner ces personnes, mais c’est à la loi de le faire. Malheureusement, actuellement nous ne disposons d’aucune loi contre ces infractions. La Cour des comptes a proposé que ces personnes ne doivent plus avoir le droit de se présenter à aucune élection politique dans le futur, sauf si elles déposent un justificatif financier sur l’argent du contribuable. Ces personnes qui ont failli à leurs obligations sont listées et même si elles changent de partis politiques, elles seront toujours tenues à se justifier. Dans l’élaboration de la prochaine législation sur les campagnes électorales, la loi est donc tenue de combler ces failles dans les textes. Le montant global de la subvention de l’Etat est de 8,5 milliards de dinars. Les 911 personnes qui n’ont pas réussi à avoir les 3% des voix des électeurs, n’ont pas restitué les dotations publiques d’une valeur de près de trois milliards de dinars. Les partis et les listes indépendantes qui n’ont pas encore déposé leurs bilans financiers représentent près de cinq milliards du total de la subvention. Du moment où on n’a pas pu contrôler cet argent du contribuable, la Cour des comptes a demandé au ministère des Finances d’émettre des ordres de reversement pour ces partis et listes indépendantes. Cela dit tout compte de campagne électorale doit être clôturé, donc tous sont tenus de déposer leurs dossiers.

 

Outre le non-dépôt de certains partis politiques et listes électorales de leurs bilans financiers, avez-vous trouvé d’autres difficultés à l’élaboration de votre rapport ?

Vous savez que c’est une première expérience pour la Cour des comptes comme pour notre pays. Mais il n’y avait pas de grande difficulté particulière dans l’établissement de ce rapport, mais je dirais que ce sont des techniques que la Cour des comptes ne perfectionne pas. L’une de ces difficultés est que la Cour des comptes n’était pas tenue de voir tous les comptes. Son contrôle était obligatoire pour les listes et partis qui avaient obtenu des sièges à la Constituante. C’est le texte de loi qui dit ca. Nous devons être sûrs que la réussite de ceux-ci ne souffre d’aucune contestation possible. Le contrôle des autres est facultatif. Mais la Cour des comptes a voulu contrôler aussi les comptes uniques des partis et listes indépendantes qui n’avaient pas gagné de sièges afin d’élargir l’échantillon et pouvoir comparer. Car l’objectif n’était pas seulement de relever les irrégularités, mais également de faire un diagnostic de la situation et voir les différentes failles dans le système pour pouvoir proposer les solutions à l’avenir. Ceci n’était pas possible si on se limitait uniquement au contrôle des partis et listes qui ont eu des sièges à la Constituante. Le contrôle global nous permet d’identifier les défaillances en rapport même avec le système existant, la loi électorale ou les mécanismes qui ont été mis en place. Dans notre analyse, nous devons être le plus possible objectif et équitable. Si on détecte une infraction commise par un parti politique, qui nous confirme que cette infraction n’était pas commise par les autres partis non gagnants ? Si ça se confirme, l’analyse sera certainement différente. Par ailleurs, la Cour des comptes n’a pas exigé qu’il y ait un gestionnaire de campagne. Nous n’avons pas exigé aussi que chaque fonds dédié à cette campagne soit soumis à l’audit externe d’un expert-comptable à l’instar des pays démocrates. Des mesures qui auraient pu nous aider dans notre rapport. Nous nous sommes référés uniquement aux dossiers déposés. Or il s’est avéré dans la pratique que c’était insuffisant.

 

Quel est le degré de gravité des irrégularités et des infractions que vous avez enregistrées pendant cette campagne électorale ?

Nous avons enregistré des dépassements en apports indirects, en matière de campagnes médiatiques. La veille et le jour même des élections, une chaîne satellitaire a diffusé 18 heures de propagande au profit de la liste indépendante El Aridha. En termes d’argent, cette couverture médiatique est estimée à plus d’un million de dinars. Il y a eu des dépassements en ce qui concerne les cadeaux dont la part ne doit pas dépasser les 5% du total du financement de la campagne. Le dépassement a atteint les 30% pour certains partis politiques. Toutes les dépenses de certains partis politiques ont été faites en espèces, donc sans justificatifs alors qu’ils devaient utiliser des chèques pour justifier leurs dépenses.

 

Quel est l’impact de ces dépassements sur les partis et les listes indépendantes qui ont gagné des sièges dans la Constituante ?

La Cour des comptes juge les comptes et pas les personnes. Nous n’avons pas cette prérogative. Par ailleurs, tant que ce n’est pas prévu par des textes de loi, aucune démarche ne peut être prise contre ces partis et listes indépendantes qui siègent à la Constituante. L’ISIE  avait le droit d’annuler des résultats, mais elle agissait dans l’urgence, soit uniquement quelques jours après . Aujourd’hui, six mois après les résultats on constate des défaillances, mais on ne peut rien faire en conséquence. C’est une aberration. Normalement, lorsque la Cour des comptes fait état de défaillances et d’irrégularités de cette gravité-là, il faut qu’il y ait des sanctions. Il faut qu’il y ait une instance chargée d’appliquer les sanctions ou donner la latitude aux autres listes de demander l’annulation des résultats de leurs concurrents mis en cause par la Cour des comptes.

 

Quelle est l’utilité de ce rapport si aucune sanction n’est possible ?

Le rapport est important dans l’élaboration de la nouvelle législation relative aux élections et aux campagnes électorales, puisqu’il sera le matériau de base avec lequel les textes de lois seront écrits. Ce rapport rapportera aussi les corrections et reformes sur les textes de lois existants et qui manquent de précision. Par ailleurs, le rapport a été soumis aux trois présidents, il a été aussi mis à la disposition des médias et de la société civile, pour que tous soient conscients de la situation actuelle. La Cour des comptes, n’est qu’un élément déclencheur, reste aux autres parties prenantes de prendre leur responsabilité.

 

Qu’elles sont les recommandations proposées par la Cour des comptes ?

Première urgence : c’est d’apporter des textes de lois et d’apporter des précisions sur certains concepts. Nous recommandons que les sanctions soient efficaces et équitables. Exiger une sanction de  l’ordre de 5000 dinars contre une subvention de l’Etat de l’ordre de près de 200.000 dinars, ce n’est pas dissuasif. Mais nous pensons qu’une sanction politique est plus significative qu’une sanction financière. Nous sommes face à une démocratie qui se construit et ces recommandations nous donnent l’opportunité de partir du bon pied. En tout cas, nous avons eu l’engagement des trois présidents qu’ils prendront en considération les recommandations de ce rapport, surtout que l’ANC n’a pas encore commencé à écrire les textes législatifs par rapport à ce sujet. On nous a promis que le projet des textes législatifs présenté à la Constituante va être soumis à la Cour des comptes pour avis.

 

Ne pensez-vous pas qu’un contrôle du financement des partis politiques ne peut être complet que s’il est fait en permanence et pas uniquement pendant une campagne électorale ?

Evidemment. Dans notre rapport nous avons aussi proposé cela, surtout par rapport au financement dit privé. En effet, les partis politiques peuvent bénéficier d’un financement privé, sauf en période électorale où il est interdit. Si le contrôle des comptes ne se fait pas en permanence, comment peut-on savoir que le financement privé d’un parti a été attribué avant la campagne électorale ou pendant cette campagne ? Une contradiction entre la loi électorale et la loi des partis politiques existe car un parti politique peut finalement bénéficier d’un financement indirect alors qu’une liste indépendante ne bénéficiant pas d’un financement permanent, est obligée de fournir les 2/3 du financement de sa campagne. Donc, pour le financement extérieur ou pour le financement privé, une traçabilité des transactions ne pourra se faire qu’en étudiant les dépenses et les recettes des partis sur toute une année.

Najeh Jaouadi

 

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