Assemblée constituante,Une commission sans libertés ?

 

Le constat est sans appel, si l’article au sujet de la liberté d’expression a été gagné de justesse, le travail de la commission des libertés ne s’est pas fait sans heurts. Sur les 28 articles proposés, seuls 11 ont fait vraiment l’objet d’un consensus.

 

Un article, deux versions. C’est un peu à cette division que s’est réduite la commission des droits et des libertés qui a travaillé pendant plus de trois mois à l’Assemblée. La députée Salma Baccar parle de «clans», celui d’Ennahdha et le reste, composé de députés qui, parfois, votent avec le parti islamiste ou changent de camp. Vendredi 3 août, la commission a terminé ses travaux et rendu son draft final avec une polémique qui fait encore beaucoup de bruit : la notion de «complémentarité» dans le rapport homme femme. Mais ce n’est pourtant pas le seul fait qui a agité les députés au sein de cette commission. Depuis le début, deux visions de la société s’affrontent et les discussions autour des «limites» qui doivent encadrer les droits et les libertés attisent les querelles. Pour la députée d’Ennahdha et présidente de la commission Farida Labidi, il n’y a pas de guerre de clans au sein de la commission : «Non, il n’y a pas juste la vision d’Ennahda! Nous nous entendons sur plusieurs articles et  sur plusieurs points de vue. Il n’y pas de clan Nahdha et de clan d’opposition, les avis divergent d’accord, mais on ne prend pas en considération la provenance des propositions, peu importe le parti qui est derrière, ce qui compte pour nous c’est le contenu de ses idées.» Mais c’est justement ce contenu qui pose problème dans la mesure où beaucoup d’articles offrent une conception très différente des libertés.

 

Deux visions des libertés

«Dans un pays démocratique, le débat ne doit pas tourner autour de la liberté de la presse, la liberté d’expression, la liberté de l’art, etc. Surtout dans une société révolutionnaire, car ce sont désormais des acquis. Ce qu’ont doit revoir c’est comment organiser ces libertés.

Nous avons décidé, dans le but d’organiser cette procédure, de nous référer à l’article 19 du code international des droits civils et politiques qui dit qu’il ne faut pas toucher aux droits d’autrui et à leurs réputations, notamment la sécurité, les mœurs et la santé publique», déclare avec aplomb Farida Labidi, présidente de la commission. Or, cette vision de la liberté n’est pas compatible avec toutes les propositions des réunions. Le débat a commencé lors de la discussion sur l’article 1 sur le droit à la vie qui implique l’abolition de la peine de mort d’un côté et l’interdiction de l’avortement d’un autre. Pour certains députés comme Selma Mabrouk d’Ettakatol, les limitations aux libertés ne doivent pas être trop détaillées dans une Constitution mais doivent plutôt se préciser au niveau des lois. «Nous sommes de notre côté pour la liberté absolue de création, d’opinion et d’expression. J’avais proposé un article qui n’a pas pu être discuté en guise d’introduction au chapitre sur les libertés qui portait sur leur valeur constitutionnelle : la liberté est le principe et on ne peut la limiter que par une loi fondamentale respectant les principes de la nécessité et de la proportionnalité». C’est sur ces deux visions différentes, que la commission a commencé son travail. Si le consensus a été plus ou moins obtenu sur la majorité des articles, trois articles ont cependant posé un réel problème, pointant les divergences idéologiques. 

 

Les trois articles de la discorde

L’article 3 sur l’atteinte au sacré auquel s’est rajouté un projet de loi proposé à la commission législative sur une codification de cette atteinte, a provoqué des désaccords. Voté à 9 voix contre 9, la première version de l’article considère l’atteinte au sacré comme un «crime». La seconde version met juste un point qui garantit que l’état «protège le sacré». Cet article appuyé par le récent projet de loi entre en totale contradiction avec l’article 26 qui «garantit la liberté d’expression, de penser et d’opinion» et limite la liberté de la presse à tout ce qui peut atteindre la «liberté d’autrui, sa santé, sa sécurité» et la diffamation. Dans des cas ou la liberté d’expression entre en confrontation avec le sacré, quel article primera sur l’autre? Si les termes «bonnes mœurs et troubles à l’ordre public» ont été retirés, la contradiction persiste. Enfin, l’article 27 a achevé de diviser les députés : «L’Etat assure la protection des droits de la femme et de ses acquis sous le principe de complémentarité avec l’homme au sein de la famille et en tant qu’associée à l’homme dans le développement de la patrie.» Voté à 12 voix contre 8, cette version finale a provoqué un tollé médiatique. Pour la députée d’Ennahdha, Salma Sarsout, qui a proposé l’article, la notion a été mal interprétée : «Si on comprend réellement ce qu’on veut dire par complémentarité c’est l’instauration de la justice sans que cela porte atteinte à l’égalité homme femme». Vision partagée par la présidente de la Commission qui a déclaré que l’égalité absolue entre l’homme et la femme «n’existe pas». Or dans l’article 22, une égalité entre tous les citoyens est garantie sans «discrimination d’aucune sorte».

Les articles tels qu’ils ont été présentés dans le draft final passeront en commission générale pour être harmonisés puis en séance plénière où ils seront votés. C’est dans la commission générale que beaucoup de choses peuvent changer si les articles se contredisent entre eux. Le bilan du travail de la commission permet de faire aussi un état des lieux positif sur des points comme le droit syndical, le droit au travail, le droit de manifester ou le droit à la vie qui ont fait l’objet d’un certain consensus. Cependant, dans l’état actuel des choses,  les libertés individuelles ne sont pas encore garanties dans la future Constitution.

Lilia Blaise

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